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Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Reprise de logement pour fins personnelles

7 juillet 2022

Le locateur peut-il me demander de quitter mon logement afin de le reprendre pour des fins personnelles?

Oui, dans certaines conditions, puisqu’il s’agit d’une exception au droit au maintien dans les lieux des locataires. Cette exception tient compte du fait que les besoins du locateur peuvent évoluer, notamment aux fins de se loger dans son immeuble et, par conséquent, cesser sa location.

Le locateur, s’il est propriétaire de l’immeuble, peut reprendre possession des lieux loués pour se loger lui-même ou y loger certains membres de sa famille : ses parents ou ses enfants ou tout parent dont il est le soutien principal ou encore, pour y loger un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de leur union civile. Il s’agit des seules personnes admissibles, le locateur ne peut loger un ami, par exemple.

Une exception qui a ses limites

Le droit de reprise ne peut pas être exécuté par une personne morale ou une communauté religieuse qui serait propriétaire de l’immeuble, il faut que le locateur soit une personne physique.

Aussi, si le locataire ou son conjoint est âgé de 70 ans ou plus, que le logement est occupé depuis au minimum 10 ans et que le revenu du locataire le rend admissible à un logement à loyer modique, le locateur ne peut pas reprendre le logement. Toutefois, encore une exception, le locateur peut reprendre le logement si lui-même, ou le parent qu’il souhaite loger, est âgé de 70 ans ou plus. Il en va de même s’il occupe l’immeuble, est âgé de 70 ans ou plus et souhaite loger un parent de moins de 70 ans dans le logement du locataire situé dans le même immeuble.

L’exercice du droit de reprise de possession est grandement encadré, pour éviter que les propriétaires n’utilisent cette exception de mauvaise foi pour déloger leur locataire. Il revient donc au locateur de prouver ses réelles intentions et démontrer qu’il ne s’agit pas d’un prétexte quelconque.

Pour une question par rapport à une situation précise, n’hésitez pas à nous contacter.