Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.
Ai-je le droit de briser une vitre pour sauver un animal dans une voiture?
Avant de briser la vitre d’un véhicule pour sauver un animal lors d’une canicule, voici certains points à considérer :
La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal prévoit qu’il est permis à un inspecteur, qui a des motifs raisonnables de croire que le bien-être ou la sécurité d’un animal se trouvant dans un véhicule est compromis, d’utiliser la force raisonnable pour y pénétrer afin de lui venir en aide. Lorsqu’il accomplit un tel acte de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut être poursuivi en justice.
Mais qu’en est-il de toute autre personne qui trouve un animal dans une telle situation?
Peut-on intervenir pour venir en aide à l’animal?
Selon le Code criminel, une personne qui détruit ou détériore volontairement un bien est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans si le bien est d’une valeur supérieure à 5000 $ et de 2 ans s’il en valait moins. Toutefois, il serait possible d’invoquer que le geste était nécessaire en raison d’un danger imminent, qu’il n’existait aucune autre façon d’éviter de commettre l’infraction de manière raisonnable et légale et que le mal infligé était proportionnel au mal évité.
Il faut donc s’assurer de prendre tous les moyens pour justifier que vous avez agi par « nécessité ». Vous devez appeler la municipalité pour obtenir l’intervention d’un inspecteur ou le service de police, prendre des photos et vidéos, tenter de retrouver le propriétaire, obtenir l’aide de témoins, observer l’animal et les signes qu’il est ou non en difficulté…
En attendant plus de décisions sur le sujet, soyez prudent avant d’agir et contactez-nous au besoin.