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Droit civil

Domaines de pratique

Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Quelques exemples rapides de situations où l’aide d’un avocat peut s’avérer précieuse sont les questions d’action en dommages, de droits de la personne, de responsabilité contractuelle ou de rédaction de contrat entre particuliers, de succession et de régimes de protection aux majeurs inaptes.

Quel type de dossier pouvez-vous nous confier en droit civil?

  • Votre voisin a bâti une partie de son garage sur votre terrain;
  • Le tracteur, le véhicule, le robot culinaire, le réfrigérateur, … que vous avez acheté présente un bris mécanique, avez-vous un recours contre votre vendeur et le manufacturier;
  • L’arbre du voisin endommage votre toit et les racines ont percé votre drain français;
  • Votre locataire a quitté les lieux en laissant tous ses biens, pouvez-vous les vendre;
  • Vous avez souscrit un abonnement annuel dans un centre de sport, signez un contrat pour le déneigement de votre entrée charretière ou pour faire l’aménagement paysager de votre cours, achetez une nouvelle piscine à être installée sous peu, pouvez-vous modifier ou annuler le contrat;
  • Vous avez reçu une mise en demeure exigeant de payer une somme d’argent ou de cesser un usage sur votre terrain ou pour forcer le bornage de votre propriété, et ne savez pas quoi faire;
  • Le promoteur immobilier a rehaussé son terrain situé à l’arrière de votre propriété et l’eau de ruissellement inonde votre terrain;
  • Etc.

Nouvelles chroniques en droit civil

La conférence de règlement à l’amiable

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La justice doit répondre aux besoins des citoyens et elle offre différents services, dont la conférence de règlement à l’amiable. Un mode de règlement des différends à considérer, ou pas? La conférence de règlement à l’amiable est semblable à la…

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Construire une maison neuve – Les conséquences d’accepter sans réserve les travaux

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À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l’acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux, ou d’effectuer le paiement final, si certaines malfaçons sont apparentes. J’ai fait affaire…

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L’arbitrage: un mode alternatif avantageux de règlement des conflits

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Lorsqu’un litige survient, un processus judiciaire peut s’avérer long et coûteux. Il peut également engendrer de l’anxiété chez certaines personnes. Il est opportun de savoir qu’il existe des solutions alternatives pour régler un conflit, le tribunal n’est pas la seule…

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Si je gagne en cour, est-ce que mes frais d’avocats seront remboursés?

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Une question qui nous est fréquemment posée a trait au remboursement des frais d’avocats. En effet, à l’issue d’un procès, peut-on être remboursé par la partie adverse pour les frais d’avocats que l’on a dû débourser ? À prime abord,…

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Suis-je obligé d’être représenté par un avocat?

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En principe, en matière civile, le demandeur ou le défendeur peut se représenter lui-même devant les tribunaux judiciaires au Québec. Toutefois, toute règle comporte des exceptions et être représenté par un avocat peut être obligatoire dans certaines circonstances. Les personnes…

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La mise en demeure : un outil indispensable

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La mise en demeure est souvent la première étape dans le cadre d’un litige. Mais quelle est vraiment son utilité? Pourquoi est-elle si importante? Cet article vous expose ce que vous devez savoir sur la mise en demeure. Distinction à…

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Justice en matière civile à Gatineau – COVID-19

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Un petit résumé de ce qu’il y a à savoir au niveau de la Justice en matière civile et familiale, dans le district de Gatineau, pendant la pandémie de COVID-19 : Les délais de prescription extinctive et de déchéance en…

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Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Plusieurs mythes existent en matière de vices cachés. Beaucoup de gens croient, à tort, qu’il s’agit essentiellement de vices qui ont été camouflés dans le but de soutirer un meilleur prix. D’autres diront que de retenir les services d’un inspecteur…

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La réception de documents légaux sans huissier

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier. Toutefois, vous…

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