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Droit de la construction

Domaines de pratique

Droit de la construction

Le droit de la construction vise tout ce qui concerne de près ou de loin la construction ou la rénovation d’un immeuble : les contrats de construction, la dénonciation de contrat, l’hypothèque légale, la licence RBQ, la CCQ, les soumissions, les garanties, les vices cachés.

Quel type de dossier pouvez-vous nous confier en droit de la construction?

  • L’entrepreneur que vous avez engagé pour refaire votre toit n’a pas effectué les travaux selon les règles de l’art;
  • De l’eau s’infiltre au sous-sol de votre nouvelle résidence, avez-vous un recours contre votre vendeur;
  • L’entrepreneur général refuse de vous payer pour les travaux que vous avez effectués en tant qu’entrepreneur spécialisé sur un chantier de construction;
  • En tant qu’entrepreneur quels sont les conditions pour publier une hypothèque légale sur l’immeuble d’un client qui refuse de vous payer VS En tant que client, comment faire radier cette hypothèque;
  • Êtes-vous protégez de tout futur recours en vices cachés si vous vendez votre résidence sans garantie légale;
  • Vous avez soumissionné sur un appel d’offre pour obtenir un contrat avec une municipalité et la soumission du premier soumissionnaire retenu est non conforme;
  • Etc.

Nouvelles chroniques en droit de la construction

La conférence de règlement à l’amiable

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La justice doit répondre aux besoins des citoyens et elle offre différents services, dont la conférence de règlement à l’amiable. Un mode de règlement des différends à considérer, ou pas? La conférence de règlement à l’amiable est semblable à la…

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Construire une maison neuve – Les conséquences d’accepter sans réserve les travaux

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À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l’acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux, ou d’effectuer le paiement final, si certaines malfaçons sont apparentes. J’ai fait affaire…

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L’arbitrage: un mode alternatif avantageux de règlement des conflits

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Lorsqu’un litige survient, un processus judiciaire peut s’avérer long et coûteux. Il peut également engendrer de l’anxiété chez certaines personnes. Il est opportun de savoir qu’il existe des solutions alternatives pour régler un conflit, le tribunal n’est pas la seule…

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Si je gagne en cour, est-ce que mes frais d’avocats seront remboursés?

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Une question qui nous est fréquemment posée a trait au remboursement des frais d’avocats. En effet, à l’issue d’un procès, peut-on être remboursé par la partie adverse pour les frais d’avocats que l’on a dû débourser ? À prime abord,…

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Suis-je obligé d’être représenté par un avocat?

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En principe, en matière civile, le demandeur ou le défendeur peut se représenter lui-même devant les tribunaux judiciaires au Québec. Toutefois, toute règle comporte des exceptions et être représenté par un avocat peut être obligatoire dans certaines circonstances. Les personnes…

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La mise en demeure : un outil indispensable

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La mise en demeure est souvent la première étape dans le cadre d’un litige. Mais quelle est vraiment son utilité? Pourquoi est-elle si importante? Cet article vous expose ce que vous devez savoir sur la mise en demeure. Distinction à…

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Justice en matière civile à Gatineau – COVID-19

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Un petit résumé de ce qu’il y a à savoir au niveau de la Justice en matière civile et familiale, dans le district de Gatineau, pendant la pandémie de COVID-19 : Les délais de prescription extinctive et de déchéance en…

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Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Plusieurs mythes existent en matière de vices cachés. Beaucoup de gens croient, à tort, qu’il s’agit essentiellement de vices qui ont été camouflés dans le but de soutirer un meilleur prix. D’autres diront que de retenir les services d’un inspecteur…

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La réception de documents légaux sans huissier

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier. Toutefois, vous…

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