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Droit de la construction

Domaines de pratique

Droit de la construction

Le droit de la construction vise tout ce qui concerne de près ou de loin la construction ou la rénovation d’un immeuble : les contrats de construction, la dénonciation de contrat, l’hypothèque légale, la licence RBQ, la CCQ, les soumissions, les garanties, les vices cachés.

Quel type de dossier pouvez-vous nous confier en droit de la construction?

  • L’entrepreneur que vous avez engagé pour refaire votre toit n’a pas effectué les travaux selon les règles de l’art;
  • De l’eau s’infiltre au sous-sol de votre nouvelle résidence, avez-vous un recours contre votre vendeur;
  • L’entrepreneur général refuse de vous payer pour les travaux que vous avez effectués en tant qu’entrepreneur spécialisé sur un chantier de construction;
  • En tant qu’entrepreneur quels sont les conditions pour publier une hypothèque légale sur l’immeuble d’un client qui refuse de vous payer VS En tant que client, comment faire radier cette hypothèque;
  • Êtes-vous protégez de tout futur recours en vices cachés si vous vendez votre résidence sans garantie légale;
  • Vous avez soumissionné sur un appel d’offre pour obtenir un contrat avec une municipalité et la soumission du premier soumissionnaire retenu est non conforme;
  • Etc.

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