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Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La mise en demeure : un outil indispensable

25 mai 2021

La mise en demeure est souvent la première étape dans le cadre d’un litige. Mais quelle est vraiment son utilité? Pourquoi est-elle si importante? Cet article vous expose ce que vous devez savoir sur la mise en demeure.

Distinction à faire

La mise en demeure constitue un avis écris qu’envoie le créancier à son débiteur, dans lequel il lui rappelle d’exécuter ses obligations. Le créancier peut aussi  dénoncer à son débiteur une exécution partielle, ou incomplète, et 3réclamer ainsi une pleine et entière exécution tel qu’il se doit. En résumé, la mise en demeure est un « ultime avis » du créancier donné à son débiteur.

Il importe d’entrée de jeu de distinguer les termes de la « mise en demeure » et le fait d’être « en demeure ». Tandis que le premier réfère à une lettre envoyée par le créancier, le second constitue plutôt un état de la partie dont le défaut de s’exécuter est juridiquement constaté. Cet état de demeure apparait donc seulement lorsque le délai donné au débiteur pour qu’il s’exécute est expiré, sans que celui-ci ne se soit exécuté tel que requis.

À titre d’exemple, si dans la mise en demeure le débiteur est sommé de voir à ses obligations dans un délai de 10 jours de la réception de la lettre, celui-ci est considéré en demeure à compter de la 11e journée. Les réels effets de la mise en demeure débutent uniquement à ce moment. Voilà pourquoi, entre autres, il importe que votre lettre de mise en demeure contienne un délai.

Quand faire parvenir une mise en demeure

Selon la loi, il existe certaines situations où le créancier est dispensé d’écrire une lettre de mise en demeure, on parle alors de « demeure de plein droit ». C’est le cas lorsque le débiteur indique clairement qu’il n’exécutera pas son obligation, ou encore lorsqu’il devait s’exécuter dans un certain délai et qu’il ne l’a pas fait. À titre d’illustration, le photographe engagé pour votre mariage qui ne s’est pas présenté à la date convenue, plutôt inutile de lui rappeler, après coup, que sa présence était requise!

Il en va également dans les cas d’urgence où une intervention immédiate est nécessaire. Mais attention, les cas « d’urgence » sont interprétés strictement et la règle veut que la mise en demeure soit envoyée. Il est aussi possible de prévoir dans les termes d’un contrat qu’une partie sera en demeure automatiquement lors d’une situation donnée.

Quoi qu’il en soit, il faut garder à l’esprit que ces situations représentent l’exception et non la règle, le créancier qui pense se qualifier dans l’une d’elles devra justifier sa position. Les tribunaux ont rappelé à maintes reprises que le défaut de faire parvenir une mise en demeure est fatal et empêche le recours du créancier. Par conséquent, nous conseillons d’envoyer une mise en demeure dans tous les cas, même lorsque vous pourriez en être dispensé. Mieux vaut en faire plus que pas assez!

De plus, il faut mettre votre débiteur en demeure sans trop tarder, soit dès que vous constatez que votre débiteur est en défaut. Ainsi vous éviterez toute situation ambigüe où le silence du créancier pourrait être interprété comme un délai de grâce supplémentaire accordé au débiteur.

Pourquoi envoyer une mise en demeure

La mise en demeure a un but identifié, à savoir laisser une occasion concrète au débiteur de s’exécuter. Il est donc important de choisir un délai réaliste et suffisant dans votre lettre de mise en demeure, adapté à la situation.

D’ailleurs, dans le cas où une demande en justice est intentée sans que le débiteur ait été préalablement en demeure, celui-ci bénéficie d’un délai raisonnable pour exécuter l’obligation et s’il s’exécute, les frais judiciaires sont à la charge du créancier.

C’est pour cette raison que, si certaines situations vous dispensaient d’envoyer une mise en demeure, d’autres exigent au contraire que vous le fassiez, sous peine que votre recours soit rejeté. Il est courant de voir cette situation en matière d’exécution de travaux : avant de donner le mandat à un autre entrepreneur de corriger des travaux mal effectués, il faut effectivement laisser la chance à l’entrepreneur initial de réparer lui-même la situation. La même logique s’applique pour l’acheteur qui constate un vice affectant le bien acheté : celui-ci doit obligatoirement aviser son créancier, le vendeur, de l’existence de ce vice et le mettre en demeure d’y remédier lui-même. 

Au-delà du droit pour le débiteur de s’exécuter, la mise en demeure est à l’avantage du créancier puisqu’il existe une chance non-négligeable que le débiteur s’exécute. Si tel n’est pas le cas, la lettre de mise en demeure représente la porte d’entrée, inévitable, pour toute réclamation judiciaire. En effet, la loi prévoit que le créancier peut se prévaloir de sanctions en vue de forcer l’exécution de son débiteur seulement lorsque ce dernier est considéré en demeure. Ainsi, la mise en demeure, accompagnée d’un délai réaliste permettant l’exécution par le débiteur, représente une condition d’ouverture pour faire valoir ultimement vos droits devant les tribunaux.

Autre utilité de la mise en demeure, celle-ci marque le point de départ des intérêts que vous pourriez réclamer à votre débiteur lors de ces procédures judiciaires, en sus du montant de votre créance. Ainsi, vous gagnez à faire parvenir une mise en demeure le plus rapidement possible, dès qu’il y a défaut de votre débiteur.

À retenir

En somme, la mise en demeure est un outil indispensable. Cette lettre pourrait effectivement vous éviter bien des maux en réglant définitivement votre situation et sinon, vous permettra de passer à la prochaine étape. Consultez-nous, il nous fera plaisir de rédiger cette mise en demeure pour vous et vous conseiller.