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Droit municipal

Domaines de pratique

Droit municipal

Le droit municipal inclut toutes les situations portant sur les droits et obligations d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une municipalité régionale de comté (MRC) ou d’un autre organisme municipal. Ceci inclut l’affichage, le développement immobilier, la démolition, les droits acquis, l’expropriation, les inondations et refoulements, les permis, la responsabilité municipale, les taxes foncières, l’urbanisme, le zonage, etc.

Quel type de dossier pouvez-vous nous confier?

  • La municipalité refuse de vous délivrer votre permis de construction, de lotissement, d’affaire ou tout autre permis;
  • La ville contourne le processus d’approbation référendaire pour changer le zonage et ainsi permettre l’implantation d’une usine;
  • La municipalité vous a émis un constat d’infraction pour des travaux effectués dans la bande riveraine et demande de produire un plan de renaturalisation;
  • Votre propriété a subi un refoulement d’égout à la suite d’un blocage du réseau sanitaire de la ville;
  • La municipalité vous informe que le zonage où se situe votre terrain ne vous permet pas de construire un édifice commercial;
  • La règlementation municipale ne vous permet plus d’opérer votre commerce de débosselage alors que vous êtes en affaire depuis plus de 20 ans à cet endroit, êtes-vous en droit acquis;
  • Etc.

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Catégorie : Droit de l'immobilier, Droit municipal

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