Le droit de l’immobilier regroupe tout ce qui a trait aux immeubles. Bornage, empiètement, injonction, passation de titre, prescription acquisitive, promesse d’achat, servitude, troubles de voisinage, sont toutes des situations incluses dans le droit de l’immobilier. Le droit de la construction et le droit de l’immobilier ont d’ailleurs certains points en communs.
Le mandat, qu’on appelle aussi la procuration, est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir a une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec…
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Tout d’abord, il est important de mentionner que l’obtention de dommages et intérêts n’est qu’un des moyens d’obtenir compensation en cas de préjudice causé. En effet, lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation, le créancier peut également :…
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La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Dans le dernier article,…
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La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (le fonds dominant) et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Par exemple, certains services…
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Vous venez de conclure une promesse d’achat pour une maison et soudainement, le vendeur refuse de donner suite à la promesse et refuse de vendre. Que faire? Vous pouvez alors réclamer des dommages pour la résiliation unilatérale sans droit ou…
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S’il y a bien une chose que l’on ne peut choisir au courant de notre vie, ce sont nos voisins. Autant ceux-ci peuvent devenir de bons amis, autant ils peuvent devenir un véritable enfer. En effet, il arrive que les…
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La justice doit répondre aux besoins des citoyens et elle offre différents services, dont la conférence de règlement à l’amiable. Un mode de règlement des différends à considérer, ou pas? La conférence de règlement à l’amiable est semblable à la…
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À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l’acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux, ou d’effectuer le paiement final, si certaines malfaçons sont apparentes. J’ai fait affaire…
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Construire une maison neuve est un projet tellement excitant! Plus tôt ce mois-ci, nous avons traité de la planification nécessaire, ainsi que des licences et permis à obtenir avant la première pelletée de terre. Maintenant, avec vos plans, licences et…
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Construire une maison neuve est le rêve de plusieurs, mais par où commencer ce beau projet? Pour la construction d’une nouvelle résidence, plusieurs personnes choisiront de faire affaire directement avec un entrepreneur, mais d’autres pourraient décider de prendre les choses…
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Lorsqu’un litige survient, un processus judiciaire peut s’avérer long et coûteux. Il peut également engendrer de l’anxiété chez certaines personnes. Il est opportun de savoir qu’il existe des solutions alternatives pour régler un conflit, le tribunal n’est pas la seule…
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Tous les jours, dans notre quotidien, nous concluons de nombreux contrats, sans même le réaliser. En effet, il y a contrat dès que deux personnes, ce qui inclut une entreprise, s’engagent à faire quelque chose l’une pour l’autre. Un contrat…
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Il arrive parfois que les habitudes et comportements des voisins engendrent des conflits. C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit des droits et obligations entre voisins, ainsi que les Municipalités qui modifient ou complètent ces dispositions par règlements. Bien…
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Une question qui nous est fréquemment posée a trait au remboursement des frais d’avocats. En effet, à l’issue d’un procès, peut-on être remboursé par la partie adverse pour les frais d’avocats que l’on a dû débourser ? À prime abord,…
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En principe, en matière civile, le demandeur ou le défendeur peut se représenter lui-même devant les tribunaux judiciaires au Québec. Toutefois, toute règle comporte des exceptions et être représenté par un avocat peut être obligatoire dans certaines circonstances. Les personnes…
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Détrompez-vous, le présent article ne traitera pas des ordonnances que votre médecin vous prescrit à la suite de l’établissement de son diagnostic. Cet article va plutôt vous expliquer en quoi consiste la notion juridique communément appelée la « prescription ». En…
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Ce n’est un secret pour personne, la pandémie actuelle de Covid-19 cause une réelle fièvre immobilière : de plus en plus de personnes cherchent à devenir propriétaires dans un marché saturés. Résultat, l’acheteur est souvent contraint d’acquérir une propriété à sure-enchères,…
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La mise en demeure est souvent la première étape dans le cadre d’un litige. Mais quelle est vraiment son utilité? Pourquoi est-elle si importante? Cet article vous expose ce que vous devez savoir sur la mise en demeure. Distinction à…
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Vous envisagez d’acheter un terrain dans la prochaine année? Vous vous questionnez sur les obligations de votre futur vendeur? Le Code civil du Québec (ci-après : C.c.Q.) prévoit, à son article 1716, que le vendeur doit : Délivrer le bien vendu; Garantir…
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Avec l’hiver qui arrive, nous devons tous changer nos pneus d’été sur nos voitures par des pneus d’hiver. Quoique cela puisse sembler anodin, nous contractons alors un contrat de service avec un garagiste. Il en est de même lorsque nous…
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Un terrain est enclavé s’il n’a aucun accès à la voie publique ou encore si cet accès est insuffisant, difficile ou impraticable. La voie publique inclut non seulement les rues et chemins provinciaux et municipaux, mais aussi tout chemin menant…
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Il n’est pas hors du commun que des immeubles soient séparés par un ouvrage mitoyen, que ce soit un mur, une clôture, un fossé ou une haie. L’ouvrage mitoyen est celui qui sert de séparation entre deux fonds contigus et…
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Quand les gens se disent copropriétaires d’un bien, sans le savoir ils font référence au régime de la copropriété par indivision, par opposition à la copropriété divise. En pratique, être en indivision suppose presque toujours un lien de proximité entre…
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Un petit résumé de ce qu’il y a à savoir au niveau de la Justice en matière civile et familiale, dans le district de Gatineau, pendant la pandémie de COVID-19 : Les délais de prescription extinctive et de déchéance en…
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Les contrats sont partout et sous différentes formes, de l’achat d’un paquet de gomme à la location d’un logement, en passant par la poignée de mains entre 2 voisins concernant un échange de services. La très grande majorité des contrats…
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Les deux tiers des canadiens sont propriétaires d’un immeuble, que ce soit une maison, un condo, un chalet, une ferme, … L’immobilier est un domaine où il est relativement rassurant d’y investir, en raison de sa stabilité et de sa…
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Plusieurs mythes existent en matière de vices cachés. Beaucoup de gens croient, à tort, qu’il s’agit essentiellement de vices qui ont été camouflés dans le but de soutirer un meilleur prix. D’autres diront que de retenir les services d’un inspecteur…
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Le domaine de la construction est difficile et risqué : beaucoup d’entreprises peuvent devenir insolvables et devoir fermer boutique après un projet qui a mal tourné. Dans ce contexte, la loi donne aux entrepreneurs en construction un privilège important, soit…
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Vous êtes tanné de passer de longues heures à entretenir votre propriété et envisagez plutôt l’achat d’un condo pour ne plus avoir à assumer ce fardeau? L’achat d’un condo pourrait être la bonne solution pour vous, mais sachez que pour…
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La loi prévoit que des droits de mutations immobilières doivent être payés chaque fois qu’intervient un transfert d’immeuble, sauf exception. C’est ce qu’on appelle communément la taxe de bienvenue, elle est perçue par la municipalité. De nombreuses exceptions existent dans la…
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Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier. Toutefois, vous…
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