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Droit de l’immobilier

Domaines de pratique

Droit de l’immobilier

Le droit de l’immobilier regroupe tout ce qui a trait aux immeubles. Bornage, empiètement, injonction, passation de titre, prescription acquisitive, promesse d’achat, servitude, troubles de voisinage, sont toutes des situations incluses dans le droit de l’immobilier. Le droit de la construction et le droit de l’immobilier ont d’ailleurs certains points en communs.

Quel type de dossier pouvez-vous nous confier?

  • Votre voisin a bâti une partie de son garage sur votre terrain;
  • Vous avez reçu une mise en demeure en bornage de votre voisin afin de déterminer où se situe la ligne de division entre vos deux terrains, êtes-vous obligé d’aller en bornage;
  • À la suite de la signature d’une promesse d’achat pour un immeuble, le vendeur refuse de vendre et de passer titre, peut-on le forcer;
  • Votre voisin allègue être propriétaire d’une partie de votre terrain, puisqu’il l’occupe et l’entretient depuis plus de 10 ans, a-t-il raison;
  • Votre locataire refuse de payer son loyer et a endommagé l’appartement;
  • Votre terrain est enclavé, il n’est pas contigu à un chemin public, pouvez-vous obliger vos voisins à vous céder le passage;
  • Un entrepreneur coupe les arbres sur votre terre à bois, est-ce que l’injonction est le bon moyen pour obtenir qu’il cesse ses opérations illégales;

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Catégorie : Droit de l'immobilier, Droit municipal

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