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Droit des affaires

Domaines de pratique

Droit des affaires

Faire des affaires ou exploiter une entreprise implique plusieurs aspects juridiques, qui peuvent changer selon le type d’entreprise. Contrat de licence, contrat de service, contrat de sous-traitance, clause de non-concurrence, litige commercial, perception de comptes, baux commerciaux, faillite, voilà toutes des situations qui peuvent engendrer des conflits et où il est important de bien connaître vos droits et obligations.

Quel type de dossier pouvez-vous nous confier?

  • Vous devez signer un contrat et vous voulez vous assurer de bien connaître vos droits et obligations;
  • L’un de vos clients refuse ou néglige de vous payer depuis plusieurs mois;
  • Le bail commercial de votre locataire est venu à terme et il refuse de quitter les lieux;
  • Votre fournisseur a fait défaut de livrer la marchandise et vous subissez un préjudice;
  • Un jugement a été rendu contre votre entreprise la forçant à payer une importante somme d’argent, est-il possible de porter la cause en appel devant la Cour d’Appel du Québec;
  • Votre ancien associé sollicite votre clientèle malgré la clause de non-concurrence signée dans le contrat de vente de ses actions;
  • Si vous rencontrez des difficultés à faire respecter votre contrat commercial, d’autres solutions que le tribunal existent : l’arbitrage.

Nouvelles chroniques en droit des affaires

La conférence de règlement à l’amiable

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

La justice doit répondre aux besoins des citoyens et elle offre différents services, dont la conférence de règlement à l’amiable. Un mode de règlement des différends à considérer, ou pas? La conférence de règlement à l’amiable est semblable à la…

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Construire une maison neuve – Les conséquences d’accepter sans réserve les travaux

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit des affaires, Droit municipal, Médiation et arbitrage

À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l’acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux, ou d’effectuer le paiement final, si certaines malfaçons sont apparentes. J’ai fait affaire…

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L’arbitrage: un mode alternatif avantageux de règlement des conflits

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Lorsqu’un litige survient, un processus judiciaire peut s’avérer long et coûteux. Il peut également engendrer de l’anxiété chez certaines personnes. Il est opportun de savoir qu’il existe des solutions alternatives pour régler un conflit, le tribunal n’est pas la seule…

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Si je gagne en cour, est-ce que mes frais d’avocats seront remboursés?

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Une question qui nous est fréquemment posée a trait au remboursement des frais d’avocats. En effet, à l’issue d’un procès, peut-on être remboursé par la partie adverse pour les frais d’avocats que l’on a dû débourser ? À prime abord,…

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Suis-je obligé d’être représenté par un avocat?

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

En principe, en matière civile, le demandeur ou le défendeur peut se représenter lui-même devant les tribunaux judiciaires au Québec. Toutefois, toute règle comporte des exceptions et être représenté par un avocat peut être obligatoire dans certaines circonstances. Les personnes…

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La mise en demeure : un outil indispensable

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

La mise en demeure est souvent la première étape dans le cadre d’un litige. Mais quelle est vraiment son utilité? Pourquoi est-elle si importante? Cet article vous expose ce que vous devez savoir sur la mise en demeure. Distinction à…

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Justice en matière civile à Gatineau – COVID-19

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Un petit résumé de ce qu’il y a à savoir au niveau de la Justice en matière civile et familiale, dans le district de Gatineau, pendant la pandémie de COVID-19 : Les délais de prescription extinctive et de déchéance en…

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Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Plusieurs mythes existent en matière de vices cachés. Beaucoup de gens croient, à tort, qu’il s’agit essentiellement de vices qui ont été camouflés dans le but de soutirer un meilleur prix. D’autres diront que de retenir les services d’un inspecteur…

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La réception de documents légaux sans huissier

Catégorie : Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal, Médiation et arbitrage

Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier. Toutefois, vous…

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