Avec l’hiver qui arrive, nous devons tous changer nos pneus d’été sur nos voitures par des pneus d’hiver. Quoique cela puisse sembler anodin, nous contractons alors un contrat de service avec un garagiste. Il en est de même lorsque nous achetons un billet de cinéma ou allons chez le coiffeur. Chacun de ces contrats implique des droits et obligations pour les cocontractants.

Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ou de service?

« Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer » – article 2098 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

Voici d’autres exemples de ce type de contrat : confier le revêtement de la toiture de votre maison à un couvreur, retenir l’assistance d’une agente de voyage afin de planifier votre prochaine escapade ou encore mandater un comptable pour préparer votre déclaration d’impôt.

Les obligations de l’entrepreneur ou du prestataire de services

1. Prudence et diligence

L’une des obligations de l’entrepreneur et du prestataire de services est de s’assurer de réaliser un ouvrage ou de fournir un service conforme au contrat, et ce, dans le respect de la loi et des règles de leur art. Ainsi, un entrepreneur qui bâtit une salle de bain dans votre maison devra non seulement se conformer à toutes les lois auxquelles il est assujetti, mais devra en plus construire la salle de bain dans le respect des règles de l’art, c’est-à-dire en conformité avec les outils, les matériaux et les méthodes de travail qu’utiliserait un autre entrepreneur pour bâtir une salle de bain.

2. Obligation d’information

L’entrepreneur ou le prestataire de services doit vous fournir toute information utile relativement à la nature, aux biens et au temps de la tâche qu’il s’engage à effectuer. Ces informations doivent être suffisamment détaillées afin de vous permettre d’apprécier le coût du contrat et l’étendue des travaux ou services fournis.

Toutefois, vous devez collaborer de bonne foi et lui communiquer les renseignements pouvant lui être utiles pour apprécier l’ampleur de la tâche à laquelle il est tenu. De plus, l’obligation d’information de l’entrepreneur ou du prestataire de services varie en fonction des connaissances du client. Par conséquent, plus vous êtes expérimenté dans le domaine de la tâche confiée, plus l’obligation d’information de l’entrepreneur ou du prestataire de services sera réduite et vous ne pourrez lui en tenir rigueur.

3. Fixation du prix

L’entrepreneur ou le prestataire de services n’a pas l’obligation de vous fixer un prix pour l’ouvrage ou le service demandé. Toutefois, afin d’éviter des conflits, il est préférable de convenir d’un mode de fixation de prix avec lui. À cet effet, le C.c.Q. donne ouverture à trois principales méthodes afin de fixer le prix.

Premièrement, le prix peut être déterminable en fonction des services, matériaux ou travaux fournis. Dans ce cas, l’entrepreneur ou le prestataire de services se limite à mentionner le coût de ceux-ci, sans fixer un prix global. Par exemple, vous pouvez accepter qu’un avocat vous représente en sachant son taux horaire, mais sans savoir le nombre d’heures exactes qu’il devra faire au cours du mandat ni le coût total.

Deuxièmement, il est possible de demander une estimation du prix à l’entrepreneur ou au prestataire de services. Par exemple, si vous décidez de réaménager votre cour, vous pouvez demander au paysagiste de vous soumettre un budget total. Si ce dernier accepte, il sera tenu de respecter le budget convenu et ne pourra exiger de votre part que la somme estimée, sauf si des circonstances imprévisibles l’ont empêché de respecter cette somme.

Troisièmement, vous pouvez convenir d’un contrat à prix forfaitaire avec l’entrepreneur ou le prestataire de services. Un tel contrat l’obligera à respecter le prix convenu, même en survenance de circonstances imprévisibles, ce qui peut être avantageux pour le client.

Vos droits en tant que client

1. Droits particuliers liés aux ouvrages : réserve et garantie

À la fin des travaux, c’est-à-dire lorsque l’ouvrage est complété et prêt à servir à l’usage auquel il est destiné, vous devez recevoir l’ouvrage. Cependant, lorsque vous recevez l’ouvrage, vous avez le droit de l’accepter avec ou sans réserve.

Si vous acceptez de recevoir l’ouvrage avec réserve, vous pourrez retenir une somme suffisante sur le prix pour satisfaire aux corrections de malfaçons ou vices apparents. La réserve doit indiquer de manière expresse et précise les items de l’ouvrage qui présentent des défauts apparents. Elle peut être faite verbalement ou par écrit. Toutefois, puisqu’une réserve verbale est plus difficile à prouver, il est préférable de formuler la réserve par écrit.

Si vous recevez l’ouvrage sans réserve, vous ne pourrez pas exercer un recours contre l’entrepreneur pour une malfaçon ou un vice apparent. Par conséquent, vous devez inspecter l’ouvrage minutieusement avant d’accepter ce dernier sans réserve. Cependant, vous conserverez vos recours contre l’entrepreneur pour les malfaçons et vices non apparents, que vous émettiez une réserve ou non.

Le C.c.Q. vous garantit également certains autres droits s’il s’agit d’un ouvrage immobilier. D’abord, vous avez le droit de vérifier, à tout moment de la construction ou de la rénovation de l’immeuble, l’état d’avancement des travaux. Par ailleurs, vous devez exercer ce droit de manière à ne pas nuire au déroulement des travaux.

Vous bénéficiez également d’un recours solidaire contre l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur pour la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans suivant la fin des travaux et causée par un vice de construction, de conception, de réalisation de l’ouvrage ou d’un vice du sol. La perte peut être définie comme toute défectuosité grave rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Par exemple, un vice de sol affectant la solidité de la construction.

2. Résiliation unilatérale

À tout moment du contrat d’entreprise ou de service, vous pouvez, sans avoir à fournir d’explications, résilier unilatéralement le contrat. Toutefois, si vous décidez de mettre fin unilatéralement au contrat, vous devrez payer à l’entrepreneur ou au prestataire de services les dépenses et les honoraires qu’il a engagés avant la résiliation. De plus, vous serez également tenu de l’indemniser s’il a subi un préjudice à cause de votre résiliation faite à contretemps.

Conclusion

Dans cet article, nous vous avons présenté des principes généraux de droit en matière de contrats d’entreprise ou de services. Cependant, les obligations et les droits des parties dans de tels contrats varient d’un contrat à un autre, puisqu’ils sont soumis à une panoplie d’autres facteurs, dont les usages, l’application d’autres lois et le contenu du contrat. Par conséquent, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez une question relativement à un contrat d’entreprise ou de service.