Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.
La réception de documents légaux sans huissier
Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier.
Toutefois, vous pouvez être valablement poursuivi sans la charmante rencontre avec l’huissier.
Par exemple, si vous habitez en région éloignée et qu’aucun huissier n’a son bureau dans un rayon de 75 km, la partie adverse est libre de vous envoyer la demande par courrier recommandé, sans autre formalité.
Il se peut également que vous et l’huissier ne soyez pas faits pour vous rencontrer et qu’à chaque fois qu’il cogne à votre porte, vous soyez absent. Alors l’huissier pourra remettre le document à une personne vivant avec vous ou même, à défaut, le laisser dans la boite aux lettres ou à un autre endroit approprié.
Contactez-nous dès la réception d’une demande en justice, nous pourrons vous aider à travers ce processus judiciaire!