819 205-1094
OBTENEZ RAPIDEMENT UNE CONSULTATION
Close

Obtenir rapidement une consultation

Laissez-nous vos coordonnées et il nous fera plaisir de communiquer avec vous dans les plus brefs délais

Nom complet*

Courriel*

Téléphone*

Catégorie de droit

Brève explication*

Retour

Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La « prescription », qu’est-ce que c’est exactement?

26 août 2021

Détrompez-vous, le présent article ne traitera pas des ordonnances que votre médecin vous prescrit à la suite de l’établissement de son diagnostic. Cet article va plutôt vous expliquer en quoi consiste la notion juridique communément appelée la « prescription ».

En droit, il existe deux types de prescription : extinctive et acquisitive.

La prescription extinctive

« La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action.» (Article 2921 du Code civil du Québec)

En termes plus clairs, la loi détermine des délais dans lesquels vous devez agir pour faire valoir vos droits en justice ou pour tout simplement les conserver. Par conséquent, si vous ne les exercez pas dans le délai prévu, vous risquez de les perdre.

Voici des exemples :

  • Lorsque vous obtenez un jugement d’un tribunal en votre faveur, vous avez dix (10) ans pour exercer ce droit, Après ce délai, votre jugement ne peut plus être exécuté contre votre débiteur.
  • Si une personne vous doit de l’argent et qu’elle refuse ou néglige de vous payer, vous devez déposer une action au tribunal avant l’expiration d’un délai de trois (3) ans de la naissance de cette dette, soit le moment où elle est exigible.  À défaut, elle s’éteint automatiquement et vous devez dire au revoir à votre argent.
  • Lorsque le bénéficiaire d’une servitude de passage ne l’utilise plus pendant une période de plus de 10 ans, celle-ci s’éteint. Il devra négocier à nouveau un droit de passage avec le propriétaire de l’immeuble ou un autre voisin.
  • En matière de diffamation, si quelqu’un porte atteinte à votre réputation en diffusant de fausses informations à votre endroit, vous avez 1 an, à compter du jour où vous en avez eu connaissance, pour poursuivre cette personne en justice.
  • En matière municipale c’est encore plus sévère : si une municipalité a commis une faute à votre endroit et que vous voulez lui réclamer un dédommagement monétaire, il y a des exigences particulières et des délais très courts à respecter. Généralement, il faut envoyer un avis écrit dans les 15 ou 60 jours (dépendant de la Loi applicable à la municipalité) suivant l’acte reproché et déposer une demande en justice dans un délai de six mois.

Il est donc important de consulter un avocat sans attendre lorsque vous voulez faire respecter vos droits.

La prescription acquisitive

« La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession » (Article 2910 du Code civil du Québec)

Le délai pour acquérir un immeuble par prescription acquisitive est de dix (10) ans.  Ainsi, si vous possédez et utilisez une partie de terrain comme si vous en étiez le propriétaire pendant plus de 10 ans et ce, de façon paisible, continue, publique et non équivoque, vous pourrirez demander d’être reconnu officiellement propriétaire de cette partie de terrain.

Les critères ci-haut mentionnés doivent être respectés afin de pouvoir acquérir par prescription. Cependant, il est important de retenir que l’on ne peut acquérir cette partie de terrain qu’à la suite d’une demande en justice.

Il est également possible de prescrire un bien meuble. Cette prescription est de trois (3) ans à partir de la dépossession du propriétaire du bien.

N’hésitez pas à nous consulter en matière de prescription.