La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec).

Dans le dernier article, nous avions présenté le concept de servitude et les différents moyens d’en établir une. Mais lorsque celle-ci n’a plus de raison d’être, comment faire pour mettre fin à une servitude?

Les servitudes s’éteignent principalement par cinq moyens (art. 191 C.c.Q.) :

1. La confusion : Les servitudes s’éteignent par la réunion dans une même personne de la qualité de propriétaires des fonds servants et dominants à la suite d’une vente, legs, partage, etc.
2. La renonciation expresse : Une servitude peut prendre fin par la renonciation expresse à la servitude par le bénéficiaire de celui-ci, soit le fonds dominant. Cette renonciation ne se présume pas et doit être constatée dans un acte dûment publié afin d’être opposable aux tiers.
3. L’arrivée du terme : La servitude s’éteint par l’arrivée du terme pour lequel elle a été constituée lorsque les parties ont convenu de fixer une durée.
4. Le rachat : Le propriétaire du fonds servant pourra libérer son immeuble de la servitude de passage en procédant à son rachat.
5. La prescription extinctive : Est un moyen d’éteindre un droit par le non-usage. Ainsi, le non-usage d’une servitude pendant dix (10) ans met fin à celle-ci.

Il existe d’autres causes d’extinction telles la réalisation d’une condition résolutoire, l’effet rétroactif d’une prise en paiement à la suite d’un préavis ou encore l’expropriation du fonds servant.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question au sujet des servitudes. Dans certaines circonstances, l’intervention du tribunal peut être nécessaire afin d’obtenir, éteindre ou clarifier les conditions d’une servitude mais souvent, entamer un dialogue avec la partie adverse et/ou la signification d’une mise en demeure peut régler la situation.