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Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La responsabilité civile d’une personne

15 décembre 2022

La responsabilité civile se définit comme étant une source d’obligation légale. Elle naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui et ses biens. Dans cet article seront présentés les types de responsabilité civile, les conditions pour être considéré responsable, comment se dégager de sa responsabilité civile et le cas particulier de la responsabilité du propriétaire ou gardien d’un animal.

Deux types de responsabilité civile : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.

Concernant la responsabilité contractuelle, elle se manifeste notamment lorsque quelqu’un néglige ou refuse de remplir ses engagements pris en vertu d’un contrat et cause ainsi un préjudice à son cocontractant.

Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.

Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.

Article 1458, Code civil du Québec

Quant à la responsabilité extracontractuelle, elle vise les cas où un individu ne se comporte pas de manière prudente et diligente et cause un préjudice à autrui ou à ses biens. Elle vise également les cas où une personne ou un bien, dont vous avez la garde, par son fait ou sa faute cause préjudice.

Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

Article 1457, Code civil du Québec

Être tenu responsable de ses actions

En matière de responsabilité extracontractuelle, il est important de souligner que pour être tenu responsable civilement des dommages causés à autrui, certaines conditions doivent être établies :

  • La personne doit être douée de raison
  • Elle doit avoir commis une faute
  • Un préjudice doit avoir été causé
  • Et il doit exister un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice

Voici quelques exemples :

(1) En tant que gardien(ne) d’un enfant mineur, si ce dernier blesse un autre enfant alors qu’ils jouent au parc, celui-ci étant sous votre garde, vous pourriez être conjointement responsable avec ses parents de ses faits dommageables.

(2) Vous faites du vélo sur la piste cyclable, vous perdez le contrôle et frappez un piéton lui causant une blessure, vous serez possiblement tenu responsable.

(3) Les briques de votre immeuble se détachent du mur, tombent sur la voiture de votre voisin et l’endommage, vous êtes responsable des dommages causés par le fait de votre immeuble.

(4) Lors d’une tempête de verglas, les employés de la ville ont omis d’étendre du sel sur un trottoir, vous avez glissé et subissez une commotion cérébrale, la ville sera probablement responsable de vous indemniser.

Comment se dégager de sa responsabilité civile

En certaines circonstances, la personne poursuivie pourra être dégagée de sa responsabilité, ou voir celle-ci atténuée, si elle réussit à satisfaire les conditions applicables à sa situation, prévues au Code civil du Québec ou encore, si elle prouve que le préjudice résulte de la faute de la victime, d’un tiers, ou encore d’un évènement de force majeure.

La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne fautive. Un évènement est imprévisible quand il était impossible de le voir venir, irrésistible quand rien ne peut être fait pour l’empêcher, extérieur à la personne fautive quand l’évènement était hors de son contrôle et que ce n’est pas elle qui a causé celui-ci.

Reprenons nos 4 exemples :

(1) L’article 1460 du Code civil du Québec prévoit spécifiquement que si la personne agissait à titre gratuit ou moyennant une récompense, elle sera tenue responsable que si elle a commis une faute. Plutôt que de surveiller l’enfant sous sa garde, elle était rivée à son cellulaire, il s’agit d’une faute. Il faut donc prouver avoir surveillé adéquatement l’enfant.

(2) Vous avez perdu le contrôle en évitant une personne en patin à roues alignées qui s’est engagé sur la piste sans regarder, c’est donc la faute d’une tierce personne.

(3) Les briques sont tombées en raison d’une tornade, donc une force majeure.

(4) Vous avez remarqué l’état du trottoir glacé, vous pouviez faire un plus long détour pour l’éviter, vous ne portiez pas des souliers appropriés mais vous avez décidé tout de même de l’emprunter. La ville ne sera pas responsable même si elle a omis de mettre le sel.

Le cas particulier de la responsabilité du propriétaire ou gardien d’un animal

Récemment le Code civil du Québec a été amendé afin d’introduire l’article 898.1 qui prévoit que « Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. ». Toutefois, « Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables.».

Ainsi, les dispositions en matière de responsabilité extracontractuelle quant au fait des biens demeure applicable aux animaux, que ce soit, un chien, un chat, un cheval, un oiseau, etc. Par conséquent, à titre de propriétaire ou gardien d’un animal, s’il cause préjudice à quelqu’un vous serez responsable.

À titre d’exemple, un cheval en pension dans une écurie qui s’échappe de son enclos et saccage le jardin du voisin : tant le propriétaire de l’écurie que vous, bien assis dans votre salon, êtes responsable envers le voisin des dommages causés par votre cheval. Le tribunal déterminera le partage de responsabilité entre le propriétaire de l’écurie et vous.

Même chose si votre chien mord une personne ou qu’un passant tombe et se blesse en s’enfargeant dans votre chat.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour discuter de vos options dans le cadre d’un recours en responsabilité civile, il nous fera plaisir de vous conseiller.