Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.
La taxe de bienvenue
La loi prévoit que des droits de mutations immobilières doivent être payés chaque fois qu’intervient un transfert d’immeuble, sauf exception. C’est ce qu’on appelle communément la taxe de bienvenue, elle est perçue par la municipalité.
De nombreuses exceptions existent dans la loi et les connaître peut parfois vous permettre d’économiser plusieurs milliers de dollars.
Transfert entre un individu et son entreprise
Ainsi, aucuns frais ne sont dus lorsque le transfert a lieu entre un individu et l’entreprise qu’il contrôle. Donc, si vous voulez acheter un ou plusieurs immeubles possédés par une entreprise, il pourrait être opportun d’acheter les actions de la compagnie plutôt que les terrains, pour éviter la taxe de bienvenue.
Transfert entre conjoints
Au même titre, aucuns frais de mutation ne sont dus pour les transferts entre conjoints. Lorsque des époux se divorcent et que l’un doit acheter la part de l’autre, le transfert devrait être fait avant l’obtention du jugement de divorce, encore une fois pour éviter les frais de mutation.
Consultez votre avocat avant de réaliser vos transactions, cela pourrait être payant!