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Que faire si l’animal que vous avez acheté est affecté d’un vice caché?
À première vue, ce titre peut sembler étrange. En effet, il est peu courant d’entendre un vétérinaire dire que notre animal de compagnie est affecté d’un vice caché. Or, c’est le terme juridique à utiliser lorsque votre animal souffre d’un problème de santé grave ou d’un autre problème similaire dont vous n’aviez pas connaissance au moment de la vente.
Même si le Code civil du Québec reconnaît que « les animaux ne sont pas des biens », mais plutôt « des êtres doués de sensibilité » dotés d’« impératifs biologiques », il étend tout de même l’application de ses règles, dont celles portant sur les vices cachés, aux animaux[1]. Voici une revue générale de ces règles ainsi que la jurisprudence en la matière.
Quels sont les critères essentiels afin de déterminer si votre animal souffre d’un vice caché?
Les critères sont les mêmes que ceux établis pour les biens et dont nous avons traités en détail dans cet article sur les vices cachés. Toutefois, étant donné que ces quatre critères sont déterminants dans un recours en vice caché et qu’un animal a des particularités qu’une table ne peut avoir, nous allons tout de même en faire l’exposé.
Premièrement, nous retrouvons la gravité du vice. Tout problème affectant un animal ne constitue pas nécessairement un vice caché au sens du Code civil. En effet, le vice doit être d’une gravité telle que l’animal ne puisse plus servir aux fins pour lesquelles vous l’aviez acheté ou encore que vous auriez acheté l’animal à un plus bas prix si vous aviez eu connaissance du vice.
Deuxièmement, le vice doit être caché. Il doit s’agir d’un vice qu’un acheteur prudent et diligent, n’étant pas expert dans le domaine, n’aurait pu découvrir dans des circonstances similaires. Il n’est pas nécessaire de faire examiner votre animal par un vétérinaire avant la vente afin de vous acquitter de votre obligation de prudence et diligence, au même titre que celui qui achète un immeuble n’a pas à embaucher un inspecteur en bâtiment. Par exemple, le comportement difficile d’un animal ne constitue pas un vice caché, si un acheteur a pu le remarquer lors de l’achat[2].
Troisièmement, vous ne devez pas avoir connaissance du vice lors de l’achat de l’animal. Ainsi, si le vendeur divulgue le vice à l’acheteur, celui-ci ne pourra s’en plaindre suite à la vente.
Enfin, le vice doit être antérieur à la vente. À moins d’une convention contraire, le vendeur n’est tenu de garantir l’état de l’animal qu’au moment de sa vente.
La décision Poulin c. Hêtu[3] est une belle illustration de recours en vice caché d’un animal. Dans cette décision, une partie avait acheté une jument dans le but de la faire concourir dans des compétitions équestres. Or, après l’achat, elle avait remarqué que la jument avait commencé à souffrir de contractions musculaires involontaires. Inquiète, elle avait amené la jument chez une vétérinaire, qui avait conclu que ces contractions étaient dues à une maladie héréditaire incurable grave.
Le tribunal avait tiré de la preuve qu’aucun symptôme de la maladie ne s’était manifesté lors de l’achat. De plus, le tribunal avait également conclu que la maladie empêchait le cheval d’être utilisé pour les fins pour lesquelles il avait été acheté, soit de concourir dans des compétitions équestres. Par conséquent, le tribunal avait déterminé que le cheval était affecté d’un vice grave, caché, antérieur à la vente et inconnu de l’acheteur. Donc, le tribunal a accordé la réduction du prix de vente à l’acheteur. Si, au contraire, le vice avait tiré sa source dans un incident postérieur à la vente ou s’il n’avait pas été possible de démontrer l’antériorité du vice, le recours aurait été rejeté.
Quels sont vos recours dans le cas où votre animal est affecté d’un vice caché?
Si les conditions d’ouverture au recours en vice caché sont réunies, vous pourrez demander l’annulation du contrat ou une réduction du prix d’achat. L’annulation du contrat implique que vous retourniez l’animal à l’acheteur en échange de la somme que vous aviez payée pour acquérir celui-ci. Toute annulation de vente est exceptionnelle; le vice doit être objectivement grave pour que le tribunal l’accorde.
Si vous vous êtes attaché à l’animal et que vous préférez le garder, la solution idéale est de demander au tribunal la réduction du prix d’achat, ce qui implique que le vendeur devra vous rembourser une partie du prix de vente. La diminution du prix de vente pourrait parfois être fondée sur les coûts des soins à apporter à l’animal pour corriger le vice, le cas échéant.
De plus, vous pouvez demander des dommages-intérêts si vous prouvez que le vendeur avait connaissance du vice lors de la vente ou ne pouvait l’ignorer. Par exemple, dans Paré c. Cliche[4], le demandeur avait acheté un cheval dans le but que sa fille puisse l’utiliser dans des compétions équestres. Or, avant l’achat, le demandeur avait questionné la vendeuse sur un problème qui lui avait été rapporté concernant la difficulté du cheval à entrer dans un manège lors des compétitions. La vendeuse l’avait rassuré en affirmant que le problème était réglé.
Cependant, lors des compétitions, le cheval était effectivement trop anxieux pour entrer dans le manège et ne pouvait donc servir aux fins pour lesquelles il avait été acheté. Par conséquent, le tribunal avait conclu que l’animal était affecté d’un vice caché connu par la vendeuse. Ainsi, le tribunal a accordé des dommages-intérêts à la fille du demandeur pour la perte de jouissance occasionnée par le vice en considérant notamment le fait que la fille avait perdu confiance en ses capacités de dresseuse de cheval à cause de cette mauvaise expérience.
Outre la perte de jouissance de l’animal, qui est un motif souvent évoqué afin de réclamer des dommages-intérêts dus à un vice connu du vendeur, il est également possible de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi. En effet, dans Bouchard c. Lebœuf, un chien avait péri suite à un vice caché et le tribunal a accordé aux acheteurs une indemnité pour l’impact psychologique qu’avait causé la perte prématurée de l’animal[5].
Par ailleurs, le vice caché sera présumé connu du vendeur si celui-ci est un vendeur professionnel. En conséquence, ce dernier devra prouver qu’il lui était impossible de connaître le vice au moment de la vente pour s’exonérer de sa responsabilité. Les entreprises spécialisées dans l’élevage d’animaux peuvent être qualifiées de vendeurs professionnels selon les tribunaux. Ces entreprises se démarquent par une activité économique organisée dont le but est la vente d’animaux. Concrètement, l’utilisation par le vendeur de contrats stipulant des clauses d’exclusions de garantie, d’annonces publiques à des acquéreurs potentiels portant sur la disponibilité des futures portées à venir et d’une liste de soins à prodiguer à l’animal constitue des caractéristiques d’un vendeur professionnel[6].
Pour en savoir davantage sur les critères ou les recours liés à un vice caché
En résumé, si votre animal est affecté d’un vice grave, caché, antérieur à la vente et inconnu de vous, vous avez droit à une annulation du contrat ou à une réduction du prix d’achat. Si vous avez besoin de conseils spécifiques par rapport à un animal ou un bien affecté par un vice caché, n’hésitez pas à nous contacter.
[1] Art. 898.1 C.c.Q.
[2] Laplante c. Cabral, 2020 QCCQ 1207 (CanLII).
[3] Poulin c. Hêtu, 2019 QCCQ 3233 (CanLII).
[4] Paré c. Cliche, 2019 QCCQ 2763 (CanLII).
[5] Bouchard c. Lebœuf, 2019 QCCQ 3303 (CanLII).
[6] Ibid.