En principe, en matière civile, le demandeur ou le défendeur peut se représenter lui-même devant les tribunaux judiciaires au Québec. Toutefois, toute règle comporte des exceptions et être représenté par un avocat peut être obligatoire dans certaines circonstances.

Les personnes morales :

Une entreprise ou une société doit nécessairement être représentée par avocat devant la Cour du Québec, la Cour supérieure ou la Cour d’Appel. Cela signifie qu’un administrateur ou actionnaire de l’entreprise n’est pas autorisé à représenter la compagnie en justice.

La division des petites créances de la Cour du Québec (réclamations de moins de 15 000$) :

Un individu ne peut en aucun cas être représenté par un avocat devant la cour du Québec, division des petites créances, il en est de même pour les personnes morales. En effet, le Code de procédure civile établit que dans le cadre d’un recours engagé devant les petites créances, « l’État, les personnes morales, les sociétés ou les associations ou les autres groupements sans personnalité juridique ne peuvent être représentés que par un dirigeant ou un salarié à leur seul service qui n’est pas avocat ». En d’autres mots, cela signifie qu’une personne morale ne peut pas être représentée par un avocat devant la Cour du Québec, division des petites créances, tant en demande qu’en défense.

Cependant, de manière exceptionnelle, lorsqu’un dossier comporte une ou des questions complexes en droit, le tribunal peut autoriser les parties à être représentées par avocat.

Malgré ce qui précède, vous avez le droit d’être aidé et conseillé par un avocat pour préparer votre dossier. Ainsi, même sans que vous soyez représenté par un avocat en cour, nous pouvons vous aider avec la rédaction de vos procédures, la préparation de votre preuve et le cheminement de votre dossier.