À première vue, ce titre peut sembler étrange. En effet, il est peu courant d’entendre un vétérinaire dire que notre animal de compagnie est affecté d’un vice caché. Or, c’est le terme juridique à utiliser lorsque votre animal souffre d’un problème de santé grave ou...
Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.
annulation de contrat
Nul ne peut profiter de son propre tort
Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations. Nul ne peut profiter de sa propre turpitude. Ce n’est que le gros bon sens : personne ne peut profiter de sa propre faute. C’est le corollaire de...

