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La municipalité vous a causé des dommages? Sa responsabilité pourra être engagée. Que ce soit pour des dommages matériels, corporels ou autres, vous avez le droit de prendre recours contre la municipalité et de lui réclamer un dédommagement. Mais attention, des règles...
Avec la neige, le froid et la glace l’hiver, les risques de tomber et de se blesser lors d’un déplacement ou d’une activité hivernale sont accrus. Bien que ces incidents puissent être accidentels, il se peut qu’en fait la responsabilité de la municipalité soit retenue...
