Le Code civil du Québec prévoit l’obligation générale pour l’assuré de collaborer avec son assureur en tout temps, mais plus particulièrement lors de la réalisation de l’enquête après sinistre. Cela signifie souvent que l’assuré doit expliquer à plusieurs reprises les circonstances entourant le sinistre : lors de l’appel initial déclarant le sinistre, la déclaration au service de police, l’entrevue avec l’expert en sinistre représentant l’assureur et, si requis, dans les demandes subséquentes de l’assureur.

Que faire si ces différentes déclarations comportent de petites différences? Est-ce que cela signifie automatiquement que votre assureur peut refuser de vous indemniser pour le sinistre survenu, invoquant le manque de collaboration de votre part?

D’entrée de jeu, rassurez-vous, la réponse à cette question est négative. D’un point de vue juridique il existe une différence significative entre de simples faussetés et des déclarations mensongères.

Distinguer le faux du mensonge

En effet, ce n’est que lorsque l’assuré prononce des déclarations mensongères que l’assureur est justifié de nier couverture, tandis que de simples faussetés n’entrainent pas la déchéance du droit à l’indemnisation. Comment faire la différence?

Il ressort de la jurisprudence que tout ce qui est faux n’est pas nécessairement mensonger. Pour être qualifié de déclarations mensongères, il est nécessaire de retrouver chez l’assuré une intention de tromper l’assureur, dans le but d’obtenir l’indemnité d’assurance en fraude des droits de ce dernier.

Les Tribunaux ont jugé qu’un oubli, une simple exagération, un manque d’exactitude, une erreur, ou le fait de ne pas répondre exactement la même chose à des questions répétées dans des interrogatoires déférés peut effectivement représenter de fausses déclarations, sans toutefois équivaloir à un mensonge.

Par exemple, si l’heure à laquelle vous déclarez avoir pris connaissance du sinistre change d’une version à l’autre, en l’absence d’une intention de tromper l’assureur, il s’agit de simples contradictions insuffisantes pour justifier le refus d’indemnité.

À l’inverse, des inventions pures et simples sur les circonstances du sinistre, sur la provenance ou la valeur des biens affectés, faites dans le but de toucher l’indemnité d’assurance et d’augmenter le montant versé par l’assureur, représentent des déclarations mensongères suffisantes pour entrainer la déchéance du droit à l’indemnité. 

Il revient à l’assureur de prouver une intention clairement malveillante de la part de l’assuré et son refus d’indemnité ne peut être basé sur de simples soupçons. En absence de cette preuve et malgré certaines contradictions, l’assureur est tenu d’indemnisé l’assuré pour le sinistre subi.

Miser sur la transparence

Il importe de rappeler que l’assuré est légalement tenu d’agir, en tout temps, avec honnêteté et bonne foi. Il a l’obligation d’informer l’assureur de tout ce qui est à sa connaissance, tant quant aux circonstances de la survenance du sinistre et l’étendue des dommages subis, de même que de fournir tous les documents demandés pour la réalisation de l’enquête. En somme, la transparence est la clé :  une divulgation complète et franche élimine les zones grises.

Si l’indemnité est un enjeu financier important pour vous, si vous sentez que l’enquête dérape, si vous réalisez que vos déclarations présentes des différences qui vous inquiète ou si vous avez simplement besoin d’aide dans ce long et compliqué processus d’enquête de l’assureur : CONTACTEZ-NOUS.