Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.
Comment peut-on s’exonérer de notre responsabilité civile?
L’article 1457 du Code civil du Québec impose une obligation à toute personne douée de raison de ne pas causer par sa faute un préjudice à autrui, tel qu’expliqué dans notre blogue « La responsabilité civile d’une personne ». En principe, si cette obligation n’est pas respectée, la personne sera tenue de réparer le préjudice.
Or, l’auteur d’un préjudice peut, dans certains cas, s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité civile, ou même la partager avec autrui.
1. Le comportement de la victime
La faute de la victime, commune dans ses effets avec celle de l’auteur, entraîne un partage de responsabilité. En effet, la victime ne devrait pas avoir droit à une pleine indemnité si elle est en partie responsable du préjudice dont elle a été victime. Ainsi, plus la faute de la victime est importante, plus elle devrait assumer une partie importante de la responsabilité pour son préjudice.
2. La théorie de l’acceptation des risques vs les avis d’exclusion ou limitation de responsabilité
Quoiqu’on ne puisse, par un avis, exclure ou limiter, à l’égard des tiers, son obligation de réparer, pareil avis peut valoir dénonciation d’un danger (article 1476 C.c.Q.). Tel est le cas lorsqu’il y a acceptation des risques par la victime dans le cadre d’une activité comportant un niveau de risque inhérent de danger. La victime doit dûment connaître les risques et les avoir acceptés, de là l’importance de bien divulguer les risques. Cette acceptation ne fait pas perdre automatiquement à la victime son droit de recours mais peut nuire considérablement à ses chances de succès.
3. La force majeure
La force majeure consiste à alléguer que bien que le préjudice puisse être la conséquence de votre faute, la responsabilité ne peut vous être attribuée, puisqu’il est à l’origine d’un fait hors de votre contrôle. En effet, la force majeure est définie comme un événement imprévisible (un événement qu’on ne pouvait pas prévoir), irrésistible (un événement qu’on ne pouvait empêcher) et hors de contrôle (qu’on n’a pas provoqué).
Par exemple, une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel, un incendie peuvent être des cas de force majeure.
4. La faute d’un tiers
Il peut s’agir d’une situation où le fait d’un tiers à contribué au préjudice. Ainsi la faute appartient à deux personnes, ou plus, et elle se partage la responsabilité selon leur part de responsabilité. Toutefois, l’obligation de réparation face à la victime est solidaire.
Il peut également s’agir d’une situation où la commission d’une faute subséquente brise complètement la causalité entre la faute initiale et le préjudice subi par la victime des dites fautes, soit la théorie du novus actus interveniens. Le novus actus interveniens est établi lorsqu’un fait survient après un autre et a pour effet de rompre le lien de causalité qui aurait pu exister avec le premier fait.
Il s’agit des moyens d’exonération les plus fréquents mais certaines dispositions particulières peuvent s’appliquer dans des cas précis. Il est donc primordial de contacter un avocat advenant que votre responsabilité civile soit engagée.