Retour
Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.
Justice en matière civile à Gatineau – COVID-19
Un petit résumé de ce qu’il y a à savoir au niveau de la Justice en matière civile et familiale, dans le district de Gatineau, pendant la pandémie de COVID-19 :
- Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que les délais civils sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, et ce, à partir du 13 mars 2020 (jusqu’au 7 avril pour l’instant, mais une autre prolongation est à prévoir).
- Tous les procès sont annulés : Cour du Québec, incluant les petites créances (jusqu’au 31 mai), Cour Supérieure (jusqu’au 30 avril) de même qu’à la Régie du logement et les autres tribunaux administratifs.
- Pour les petites créances, vous recevrez un nouvel avis d’audition. Les autres procès feront l’objet d’un appel provisoire prioritaire pour les fixer à nouveau.
- Seuls les dossiers jugés urgents par les juges sont entendus (ex. : injonctions, ordonnances de sauvegarde, dossiers de garde pour enfants…).
- Signification par les huissiers : les urgences seulement ou par voie électronique.
- Vous pouvez être assermenté à distance au besoin.
Les services judiciaires sont dans la liste des services essentiels. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question, tout dossier urgent ou non. Nous travaillons à distance, mais sommes entièrement fonctionnels et offrons tous nos services habituels, mais sans contact physique. Bon courage à tous!