Le mandat, qu’on appelle aussi la procuration, est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir a une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers.

Lorsque vous retenez les services d’un avocat c’est d’ailleurs un contrat de mandat que vous concluez.

Les conditions de fonds

Comme dans tout contrat, les parties doivent avoir la capacité de conclure l’acte par lequel il donne le mandat au mandataire. De son côté, le mandataire doit avoir la capacité d’accepter le mandat qui lui est confié. Il peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. Attention, il est présumé gratuit entre deux personnes mais présumé onéreux avec un professionnel; par conséquent, il faut pouvoir s’assurer de faire la preuve de la rémunération ou de son absence.

L’objet du contrat

Le mandat peut être général, soit lorsqu’il donne la gestion de toutes les affaires du mandant. Toutefois, s’il est conçu en termes généraux, il ne confère que le pouvoir de passer des actes de simple administration; il doit être exprès lorsqu’il confère le pouvoir de passer des actes autres que ceux-là. Il peut également être spécial, soit lorsque le mandataire est mandaté d’accomplir des actes spécifiques qui sont prédéterminés.

Les pouvoirs du mandataire s’étendent non seulement à ce qui est exprimé dans le mandat, mais également à tout ce qui peut s’en déduire. Le mandataire peut faire tous les actes qui découlent de ces pouvoirs et qui sont nécessaires à l’exécution du mandat. Ainsi, si le mandat confié est de vendre votre véhicule, le mandataire aura également le pouvoir de signer les documents de vente et remettre la possession.

Les conditions de forme

Le mandat est un contrat consensuel qui n’exige aucune forme particulière, il peut être verbal ou écrit. Cependant, il sera évidemment plus simple de prouver l’acte juridique en possédant un écrit. Le mandataire doit accepter la charge et cette acceptation peut être faite de manière tacite ou expresse.

Le document constatant le mandat peut donc être un simple écrit ou un document plus complexe rédigé par un avocat ou un notaire. Les informations suivantes seront importantes lors de la signature du document, soit :

• La date et le lieu de sa signature
• La durée du mandat
• Le nom du mandant, y compris ses coordonnées
• Le nom du mandataire, y compris ses coordonnées
• La description des pouvoirs confiés au mandataire ainsi que les limites
• Le délai pour l’accomplissement des tâches, si nécessaire
• Les signatures (mandant et mandataire)

Utilité du mandat vs prudence

Dans plusieurs situations, le mandat peut être utile.

• Le paiement de facture
• La signature d’un contrat
• La vente d’un immeuble
• L’obtention de documents et informations auprès d’un tiers
• Le mandat à un avocat de vous représenter dans le cadre de procédures judiciaires ou d’un processus de négociation.
• …

Toutefois, il faut s’assurer de la fiabilité du mandataire à qui l’on confie le mandat, surtout si ce contrat prévoit de larges pouvoirs au mandataire. En vertu du pouvoir de représentation, le mandataire a le droit et le pouvoir de créer, modifier ou éteindre des droits ou des obligations pour le mandant envers des tiers, ce qui peut être lourd de conséquence.

Évidemment, le mandataire à l’obligation d’agir avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté, d’informer le mandant et de respecter les limites de son mandat. Il n’en demeure pas moins que le mandant est lié par l’acte effectué par le mandataire en son nom dans les limites du mandat confié, et qu’il est responsable face aux tiers comme s’il avait lui-même transigé l’acte. Le mandant peut même être responsable du préjudice causé par la faute de son mandataire dans l’exécution de son mandat.

N’hésitez pas à nous consulter pour toutes questions sur le sujet.