Tout d’abord, il est important de mentionner que l’obtention de dommages et intérêts n’est qu’un des moyens d’obtenir compensation en cas de préjudice causé. En effet, lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation, le créancier peut également :

• forcer l’exécution en nature de l’obligation, ce qui signifie forcer le débiteur à s’exécuter;
• dans le cas d’une obligation contractuelle, demander la résolution ou la résiliation du contrat ou une réduction de sa propre obligation corrélative;
• ou prendre tout autre moyens prévu par la loi.

Il y a deux types de responsabilité, soit contractuelle ou extracontractuelle, tel qu’expliqué dans le blogue « La responsabilité civile d’une personne ». Dans les deux cas, pour obtenir des dommages et intérêts, il faut d’abord prouver le préjudice. Ce préjudice peut être :

• (1) corporel : atteinte à l’intégrité physique (blessures corporelles) et / ou psychique (blessures psychologiques),
• (2)  moral : troubles et inconvénients, perte de qualité de vie, diffamation, …;
• (3)  matériel : détérioration ou perte d’un bien, d’un montant d’argent, de revenus, de clientèle, d’un emploi, …

Dommages-intérêts compensatoires

L’octroi de dommages et intérêts vise à remettre un montant d’argent qui vient compenser le préjudice subi, on cherche évidemment la compensation juste, le but n’étant pas de créer un enrichissement injustifié ou de sous-évaluer ce à quoi le créancier à droit. Conséquemment, déterminer cette compensation n’est pas toujours aisé et requiert généralement la production de plusieurs preuves écrites :  facture, reçu, preuve de paiement, déclaration d’impôt, rapport d’expert, ect. Sans compter que lors du procès, les règles de preuve exigent la présence de tous ceux qui ont émis ces documents, à moins d’obtenir l’admission en preuve de ces documents par la partie adverse. Ainsi, en tant que victime d’un préjudice, il est important de conserver toutes les preuves des dommages dès le jour un et de rapidement consulter un avocat pour savoir exactement quelle est la preuve nécessaire et de l’obtenir.

Donnons l’exemple de la découverte de vices cachés dans une résidence nouvellement achetée : en plus de devoir mettre en demeure le vendeur avant de faire quelques travaux que ce soit et lui donner l’occasion de venir constater les dommages avec son expert, l’acheteur devra retenir les services d’un ingénieur pour la production d’un rapport afin de déterminer la cause des problèmes et les travaux à faire. Obtenir au moins deux soumissions d’entrepreneurs pour le coût des réparations, conserver toutes les factures et preuve de paiement des professionnels et achat de matériaux. Produire les documents relatifs aux indemnités versées par l’assureur avec tous les détails si ce dernier couvre une partie des travaux. Fournir les reçus pour relocaliser la famille dans un autre logement pendant les travaux. Si le vice a causé des problèmes de santé, il faudra fournir le rapport du médecin, pour chaque membre de la famille malade, avec les reçus pour la médication. Si l’acheteur décide d’effectuer des travaux lui-même, il devra comptabiliser ses heures afin de pouvoir les réclamer. Évidemment, chaque cas est différent et une évaluation de la preuve nécessaire doit être effectuée.

Dommages-intérêts punitifs

En plus des dommages-intérêts compensatoires, dans des circonstances particulières il est également possible de réclamer des dommages-intérêts punitifs, aussi connus sous dommages-intérêts exemplaires. Tel que le nom l’indique, ces dommages visent à punir le débiteur pour sa conduite fautive et répréhensible, et à dissuader les autres de se comporter de la même manière à l’avenir. Les cas donnant accès à ce type de dommages sont plutôt limités puisqu’en droit québécois ils doivent être expressément prévus par la Loi. Par exemple, l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne, l’article 1899 du C.c.Q., l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, l’article 1 de la Loi sur la protection des arbres.

Que vous soyez l’auteur ou la victime d’un préjudice, notre meilleur conseil : consultez-nous.