La municipalité vous a causé des dommages? Sa responsabilité pourra être engagée. Que ce soit pour des dommages matériels, corporels ou autres, vous avez le droit de prendre recours contre la municipalité et de lui réclamer un dédommagement.

Mais attention, des règles particulières s’appliquent afin de pouvoir obtenir réparation. En effet, il est important de présenter votre réclamation avant la fin des délais de prescription qui diffèrent selon le type de dommage.

Les dommages matériels

Les dommages matériels incluent notamment des dommages causés à la suite d’un refoulement d’égout, le bris d’une clôture par la déneigeuse, une inondation provenant d’un bris d’aqueduc, la négligence d’un fonctionnaire qui a émis un permis qu’il a ensuite annulé, etc.

Pour ce type de dommage, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal prévoient un régime particulier. Il faut qu’un avis de réclamation soit signifié à la municipalité dans les 15 jours de l’événement. À défaut, la réclamation sera jugée irrecevable.

De plus, si la municipalité refuse de vous dédommager à la suite de cet avis, il est nécessaire de prendre un recours avant l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la survenance du dommage; à défaut de respecter ce délai, le recours sera rejeté pour prescription. 

Les dommages corporels

Si votre préjudice est lié à une chute sur un trottoir ou que votre enfant s’est blessé sur l’aire de jeux, votre dommage est corporel. Par conséquent, la courte prescription de 6 mois ne s’applique pas et vous avez donc 3 ans pour prendre un recours contre la municipalité.

Les municipalités bénéficient de bien d’autres délais particuliers, privilèges et exonération de responsabilité dans certaines circonstances. Vous devez donc rapidement consulter un avocat spécialisé en droit municipal si un litige implique la responsabilité d’une municipalité.