Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.
La responsabilité civile se définit comme étant une source d’obligation légale. Elle naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui et ses biens. Dans cet article seront présentés les types de responsabilité civile, les conditions pour être...
À première vue, ce titre peut sembler étrange. En effet, il est peu courant d’entendre un vétérinaire dire que notre animal de compagnie est affecté d’un vice caché. Or, c’est le terme juridique à utiliser lorsque votre animal souffre d’un problème de santé grave ou...
Avant de briser la vitre d’un véhicule pour sauver un animal lors d’une canicule, voici certains points à considérer : La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal prévoit qu’il est permis à un inspecteur, qui a des motifs raisonnables de...
