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La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (le fonds dominant) et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Par exemple, certains services publics...
Il arrive parfois que les habitudes et comportements des voisins engendrent des conflits. C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit des droits et obligations entre voisins, ainsi que les Municipalités qui modifient ou complètent ces dispositions par règlements....
Un terrain est enclavé s’il n’a aucun accès à la voie publique ou encore si cet accès est insuffisant, difficile ou impraticable. La voie publique inclut non seulement les rues et chemins provinciaux et municipaux, mais aussi tout chemin menant à ceux-ci. L’enclave...
