Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.
La municipalité vous a causé des dommages? Sa responsabilité pourra être engagée. Que ce soit pour des dommages matériels, corporels ou autres, vous avez le droit de prendre recours contre la municipalité et de lui réclamer un dédommagement. Mais attention, des règles...
Détrompez-vous, le présent article ne traitera pas des ordonnances que votre médecin vous prescrit à la suite de l’établissement de son diagnostic. Cet article va plutôt vous expliquer en quoi consiste la notion juridique communément appelée la « prescription »....
Il n’est pas hors du commun que des immeubles soient séparés par un ouvrage mitoyen, que ce soit un mur, une clôture, un fossé ou une haie. L’ouvrage mitoyen est celui qui sert de séparation entre deux fonds contigus et qui appartient en copropriété aux propriétaires...
