Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.
Tous les jours, dans notre quotidien, nous concluons de nombreux contrats, sans même le réaliser. En effet, il y a contrat dès que deux personnes, ce qui inclut une entreprise, s’engagent à faire quelque chose l’une pour l’autre. Un contrat se forme par le seul...
Avec l’hiver qui arrive, nous devons tous changer nos pneus d’été sur nos voitures par des pneus d’hiver. Quoique cela puisse sembler anodin, nous contractons alors un contrat de service avec un garagiste. Il en est de même lorsque nous achetons un billet de cinéma ou...
