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L’article 1457 du Code civil du Québec impose une obligation à toute personne douée de raison de ne pas causer par sa faute un préjudice à autrui, tel qu’expliqué dans notre blogue « La responsabilité civile d’une personne ». En principe, si cette obligation n’est pas...
La responsabilité civile se définit comme étant une source d’obligation légale. Elle naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui et ses biens. Dans cet article seront présentés les types de responsabilité civile, les conditions pour être...
Les contrats sont partout et sous différentes formes, de l’achat d’un paquet de gomme à la location d’un logement, en passant par la poignée de mains entre 2 voisins concernant un échange de services. La très grande majorité des contrats ne passent pas entre les mains...
