Sous cette rubrique, nous partageons avec vous certains points juridiques, astuces, petits conseils rapides qui, nous l’espérons, pourront vous aider ou vous en apprendre davantage sur vos droits et obligations.
Les articles sont de l’information générale. Dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, d’un règlement ou d’une situation factuelle peut diverger. Il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d’information.
Droit municipal | Nouvelles chroniques
La location touristique à court terme de type Airbnb est l’offre faite à des touristes de pouvoir louer un logement pendant moins de 31 jours. Cette pratique fait fureur, elle a gagné en popularité au cours des dernières années en raison de la variété de...
Règle générale, lorsqu’on a besoin d’un avocat c’est qu’on se retrouve dans une situation problématique et/ou conflictuelle. Afin d’obtenir l’aide et les conseils juridiques appropriés pour résoudre cette situation, on devra nécessairement parler de sujets sensibles...
Les inondations de 2017 et 2019 ont marqué tout le Québec. Ces événements ont été très coûteux pour les municipalités, le gouvernement et également plusieurs citoyens. C’est ce qui a sonné l’alarme : clairement notre système présente plusieurs lacunes en matière...
Le mandat, qu’on appelle aussi la procuration, est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir a une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Lorsque vous retenez les...
Tout d’abord, il est important de mentionner que l’obtention de dommages et intérêts n’est qu’un des moyens d’obtenir compensation en cas de préjudice causé. En effet, lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation, le créancier peut également :...
La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Dans le dernier article, nous avions présenté...
La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (le fonds dominant) et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Par exemple, certains services publics...
S’il y a bien une chose que l’on ne peut choisir au courant de notre vie, ce sont nos voisins. Autant ceux-ci peuvent devenir de bons amis, autant ils peuvent devenir un véritable enfer. En effet, il arrive que les habitudes et comportements de certains voisins...
La justice doit répondre aux besoins des citoyens et elle offre différents services, dont la conférence de règlement à l’amiable. Un mode de règlement des différends à considérer, ou pas? La conférence de règlement à l’amiable est semblable à la médiation, la seule...
À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l’acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux, ou d’effectuer le paiement final, si certaines malfaçons sont apparentes. J'ai fait affaire avec un...
Construire une maison neuve est un projet tellement excitant! Plus tôt ce mois-ci, nous avons traité de la planification nécessaire, ainsi que des licences et permis à obtenir avant la première pelletée de terre. Maintenant, avec vos plans, licences et permis bien en...
Construire une maison neuve est le rêve de plusieurs, mais par où commencer ce beau projet? Pour la construction d’une nouvelle résidence, plusieurs personnes choisiront de faire affaire directement avec un entrepreneur, mais d’autres pourraient décider de prendre les...
Lorsqu’un litige survient, un processus judiciaire peut s’avérer long et coûteux. Il peut également engendrer de l’anxiété chez certaines personnes. Il est opportun de savoir qu’il existe des solutions alternatives pour régler un conflit, le tribunal n’est pas la...
La municipalité vous a causé des dommages? Sa responsabilité pourra être engagée. Que ce soit pour des dommages matériels, corporels ou autres, vous avez le droit de prendre recours contre la municipalité et de lui réclamer un dédommagement. Mais attention, des règles...
Avec la neige, le froid et la glace l’hiver, les risques de tomber et de se blesser lors d’un déplacement ou d’une activité hivernale sont accrus. Bien que ces incidents puissent être accidentels, il se peut qu’en fait la responsabilité de la municipalité soit retenue...
Il arrive parfois que les habitudes et comportements des voisins engendrent des conflits. C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit des droits et obligations entre voisins, ainsi que les Municipalités qui modifient ou complètent ces dispositions par règlements....
Une question qui nous est fréquemment posée a trait au remboursement des frais d'avocats. En effet, à l’issue d'un procès, peut-on être remboursé par la partie adverse pour les frais d’avocats que l'on a dû débourser ? À prime abord, il est important de distinguer les...
En principe, en matière civile, le demandeur ou le défendeur peut se représenter lui-même devant les tribunaux judiciaires au Québec. Toutefois, toute règle comporte des exceptions et être représenté par un avocat peut être obligatoire dans certaines circonstances....
La mise en demeure est souvent la première étape dans le cadre d’un litige. Mais quelle est vraiment son utilité? Pourquoi est-elle si importante? Cet article vous expose ce que vous devez savoir sur la mise en demeure. Distinction à faire La mise en demeure constitue...
Un petit résumé de ce qu’il y a à savoir au niveau de la Justice en matière civile et familiale, dans le district de Gatineau, pendant la pandémie de COVID-19 : Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que les délais civils sont...
Plusieurs mythes existent en matière de vices cachés. Beaucoup de gens croient, à tort, qu’il s’agit essentiellement de vices qui ont été camouflés dans le but de soutirer un meilleur prix. D’autres diront que de retenir les services d’un inspecteur ou d’un expert...
La loi prévoit que des droits de mutations immobilières doivent être payés chaque fois qu’intervient un transfert d’immeuble, sauf exception. C’est ce qu’on appelle communément la taxe de bienvenue, elle est perçue par la municipalité. De nombreuses exceptions...
Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier....
