Domaines de pratique

Droit des affaires

Faire des affaires ou exploiter une entreprise implique plusieurs aspects juridiques, qui peuvent changer selon le type d’entreprise. Contrat de licence, contrat de service, contrat de sous-traitance, clause de non-concurrence, litige commercial, perception de comptes, baux commerciaux, faillite, voilà toutes des situations qui peuvent engendrer des conflits et où il est important de bien connaître vos droits et obligations.

Quel type de dossier pouvez-vous nous confier?

Vous devez signer un contrat et vous voulez vous assurer de bien connaître vos droits et obligations;
L’un de vos clients refuse ou néglige de vous payer depuis plusieurs mois;
Le bail commercial de votre locataire est venu à terme et il refuse de quitter les lieux;
Votre fournisseur a fait défaut de livrer la marchandise et vous subissez un préjudice;
Un jugement a été rendu contre votre entreprise la forçant à payer une importante somme d’argent, est-il possible de porter la cause en appel devant la Cour d’Appel du Québec;
Votre ancien associé sollicite votre clientèle malgré la clause de non-concurrence signée dans le contrat de vente de ses actions;
Si vous rencontrez des difficultés à faire respecter votre contrat commercial, d’autres solutions que le tribunal existent : l’arbitrage.

Droit des affaires | Nouvelles chroniques

Comment choisir son avocat et à quoi s’attendre lors de la première rencontre

Arbitrage, Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal

Règle générale, lorsqu’on a besoin d’un avocat c’est qu’on se retrouve dans une situation problématique et/ou conflictuelle. Afin d’obtenir l’aide et les conseils juridiques appropriés pour résoudre cette situation, on devra nécessairement parler de sujets sensibles...

Deux coureurs à relais se transférant le témoin

Le mandat

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Le mandat, qu’on appelle aussi la procuration, est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir a une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Lorsque vous retenez les...

Illustration de la justice et fleur de lys

Obtenir des dommages et intérêts en droit civil québécois

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Tout d’abord, il est important de mentionner que l’obtention de dommages et intérêts n’est qu’un des moyens d’obtenir compensation en cas de préjudice causé. En effet, lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation, le créancier peut également :...

Vivre en copropriété : connaître la limite de ce que vous devez endurer

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S’il y a bien une chose que l’on ne peut choisir au courant de notre vie, ce sont nos voisins. Autant ceux-ci peuvent devenir de bons amis, autant ils peuvent devenir un véritable enfer. En effet, il arrive que les habitudes et comportements de certains voisins...

La conférence de règlement à l’amiable

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La justice doit répondre aux besoins des citoyens et elle offre différents services, dont la conférence de règlement à l’amiable. Un mode de règlement des différends à considérer, ou pas? La conférence de règlement à l’amiable est semblable à la médiation, la seule...

Construire une maison neuve – Les conséquences d’accepter sans réserve les travaux

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À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l’acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux, ou d’effectuer le paiement final, si certaines malfaçons sont apparentes. J'ai fait affaire avec un...

L’arbitrage: un mode alternatif avantageux de règlement des conflits

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Lorsqu’un litige survient, un processus judiciaire peut s’avérer long et coûteux. Il peut également engendrer de l’anxiété chez certaines personnes. Il est opportun de savoir qu’il existe des solutions alternatives pour régler un conflit, le tribunal n’est pas la...

Cour arrière enneigée donnant vue sur le voisinage

Ai-je un recours contre un voisin insupportable?

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Il arrive parfois que les habitudes et comportements des voisins engendrent des conflits. C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit des droits et obligations entre voisins, ainsi que les Municipalités qui modifient ou complètent ces dispositions par règlements....

Si je gagne en cour, est-ce que mes frais d’avocats seront remboursés?

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Une question qui nous est fréquemment posée a trait au remboursement des frais d'avocats. En effet, à l’issue d'un procès, peut-on être remboursé par la partie adverse pour les frais d’avocats que l'on a dû débourser ? À prime abord, il est important de distinguer les...

Suis-je obligé d’être représenté par un avocat?

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En principe, en matière civile, le demandeur ou le défendeur peut se représenter lui-même devant les tribunaux judiciaires au Québec. Toutefois, toute règle comporte des exceptions et être représenté par un avocat peut être obligatoire dans certaines circonstances....

La mise en demeure : un outil indispensable

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La mise en demeure est souvent la première étape dans le cadre d’un litige. Mais quelle est vraiment son utilité? Pourquoi est-elle si importante? Cet article vous expose ce que vous devez savoir sur la mise en demeure. Distinction à faire La mise en demeure constitue...

Justice en matière civile à Gatineau – COVID-19

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Un petit résumé de ce qu’il y a à savoir au niveau de la Justice en matière civile et familiale, dans le district de Gatineau, pendant la pandémie de COVID-19 : Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que les délais civils sont...

Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

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Plusieurs mythes existent en matière de vices cachés. Beaucoup de gens croient, à tort, qu’il s’agit essentiellement de vices qui ont été camouflés dans le but de soutirer un meilleur prix. D’autres diront que de retenir les services d’un inspecteur ou d’un expert...

La réception de documents légaux sans huissier

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Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier....

La location touristique à court terme de type Airbnb : une belle occasion??

Droit civil, Droit des affaires, Droit municipal

La location touristique à court terme de type Airbnb est l’offre faite à des touristes de pouvoir louer un logement pendant moins de 31 jours. Cette pratique fait fureur, elle a gagné en popularité au cours des dernières années en raison de la variété de...

Comment choisir son avocat et à quoi s’attendre lors de la première rencontre

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Le mandat

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Obtenir des dommages et intérêts en droit civil québécois

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Main tenant un stylo en train de signer une promesse d'achat ou de vente

Forcer la vente : l’action en passation de titre

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit des affaires

Vous venez de conclure une promesse d’achat pour une maison et soudainement, le vendeur refuse de donner suite à la promesse et refuse de vendre. Que faire? Vous pouvez alors réclamer des dommages pour la résiliation unilatérale sans droit ou forcer la vente par...

La conférence de règlement à l’amiable

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Construire une maison neuve – Les conséquences d’accepter sans réserve les travaux

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chantier de construction d'une maison neuve

Construire une maison neuve – Qui peut travailler sur le chantier de construction?

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit des affaires, Droit municipal

Construire une maison neuve est un projet tellement excitant! Plus tôt ce mois-ci, nous avons traité de la planification nécessaire, ainsi que des licences et permis à obtenir avant la première pelletée de terre. Maintenant, avec vos plans, licences et permis bien en...

Couple assis par terre devant un plan de maison.

Construire une maison neuve – Planification, licences et permis

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit des affaires, Droit municipal

Construire une maison neuve est le rêve de plusieurs, mais par où commencer ce beau projet? Pour la construction d’une nouvelle résidence, plusieurs personnes choisiront de faire affaire directement avec un entrepreneur, mais d’autres pourraient décider de prendre les...

L’arbitrage: un mode alternatif avantageux de règlement des conflits

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Groupe d'amis qui arrivent à une entente verbale.

Quelle est la valeur d’un contrat verbal ?

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit des affaires

Tous les jours, dans notre quotidien, nous concluons de nombreux contrats, sans même le réaliser. En effet, il y a contrat dès que deux personnes, ce qui inclut une entreprise, s’engagent à faire quelque chose l’une pour l’autre. Un contrat se forme par le seul...

Si je gagne en cour, est-ce que mes frais d’avocats seront remboursés?

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Suis-je obligé d’être représenté par un avocat?

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La mise en demeure : un outil indispensable

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Bail commercial : portrait global de vos droits et obligations en tant que locataire ainsi que ceux de votre locateur

Droit des affaires

Votre bail commercial arrive à terme le mois prochain et vous vous demandez s’il sera automatiquement renouvelé? Avez-vous droit au maintien dans les lieux? Sous quelles conditions votre locateur peut-il résilier votre bail et vous obliger à quitter le local...

Contrats d’entreprise ou de service : Quelles sont les obligations de l’entrepreneur et vos droits en tant que client?

Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit des affaires

Avec l’hiver qui arrive, nous devons tous changer nos pneus d’été sur nos voitures par des pneus d’hiver. Quoique cela puisse sembler anodin, nous contractons alors un contrat de service avec un garagiste. Il en est de même lorsque nous achetons un billet de cinéma ou...

La copropriété par indivision : être plusieurs propriétaires d’un même bien

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit des affaires

Quand les gens se disent copropriétaires d’un bien, sans le savoir ils font référence au régime de la copropriété par indivision, par opposition à la copropriété divise. En pratique, être en indivision suppose presque toujours un lien de proximité entre les...

Justice en matière civile à Gatineau – COVID-19

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Ces contrats qui font partie de nos vies!

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit des affaires

Les contrats sont partout et sous différentes formes, de l’achat d’un paquet de gomme à la location d’un logement, en passant par la poignée de mains entre 2 voisins concernant un échange de services. La très grande majorité des contrats ne passent pas entre les mains...

Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

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Une précaution à prendre avant l’achat d’un condo

Droit de l'immobilier, Droit des affaires

Vous êtes tanné de passer de longues heures à entretenir votre propriété et envisagez plutôt l’achat d’un condo pour ne plus avoir à assumer ce fardeau? L’achat d’un condo pourrait être la bonne solution pour vous, mais sachez que pour éviter des problèmes futurs,...

La modification verbale d’un contrat

Droit civil, Droit des affaires

Sur recommandation de votre avocat, vous avez signé un contrat écrit avec votre client dans le but de vous protéger advenant un litige. Après tout, il s’agit d’un contrat de longue durée qui a une grande importance pour votre entreprise et un contrat verbal ne...

Des mains tenant des verres de boisson, trinquant.

Nul ne peut profiter de son propre tort

Droit civil, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires

Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations. Nul ne peut profiter de sa propre turpitude. Ce n’est que le gros bon sens : personne ne peut profiter de sa propre faute. C’est le corollaire de...

La réception de documents légaux sans huissier

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