Domaines de pratique

Droit municipal

Le droit municipal inclut toutes les situations portant sur les droits et obligations d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une municipalité régionale de comté (MRC) ou d’un autre organisme municipal. Ceci inclut l’affichage, le développement immobilier, la démolition, les droits acquis, l’expropriation, les inondations et refoulements, les permis, la responsabilité municipale, les taxes foncières, l’urbanisme, le zonage, etc.

Quel type de dossier pouvez-vous nous confier?

La municipalité refuse de vous délivrer votre permis de construction, de lotissement, d’affaire ou tout autre permis;
La ville contourne le processus d’approbation référendaire pour changer le zonage et ainsi permettre l’implantation d’une usine;
La municipalité vous a émis un constat d’infraction pour des travaux effectués dans la bande riveraine et demande de produire un plan de renaturalisation;
Votre propriété a subi un refoulement d’égout à la suite d’un blocage du réseau sanitaire de la ville;
La municipalité vous informe que le zonage où se situe votre terrain ne vous permet pas de construire un édifice commercial;
La règlementation municipale ne vous permet plus d’opérer votre commerce de débosselage alors que vous êtes en affaire depuis plus de 20 ans à cet endroit, êtes-vous en droit acquis;
Etc.

Droit municipal | Nouvelles chroniques

Comment choisir son avocat et à quoi s’attendre lors de la première rencontre

Arbitrage, Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal

Règle générale, lorsqu’on a besoin d’un avocat c’est qu’on se retrouve dans une situation problématique et/ou conflictuelle. Afin d’obtenir l’aide et les conseils juridiques appropriés pour résoudre cette situation, on devra nécessairement parler de sujets sensibles...

Deux coureurs à relais se transférant le témoin

Le mandat

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Le mandat, qu’on appelle aussi la procuration, est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir a une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Lorsque vous retenez les...

Illustration de la justice et fleur de lys

Obtenir des dommages et intérêts en droit civil québécois

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Tout d’abord, il est important de mentionner que l’obtention de dommages et intérêts n’est qu’un des moyens d’obtenir compensation en cas de préjudice causé. En effet, lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation, le créancier peut également :...

Vivre en copropriété : connaître la limite de ce que vous devez endurer

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S’il y a bien une chose que l’on ne peut choisir au courant de notre vie, ce sont nos voisins. Autant ceux-ci peuvent devenir de bons amis, autant ils peuvent devenir un véritable enfer. En effet, il arrive que les habitudes et comportements de certains voisins...

La conférence de règlement à l’amiable

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La justice doit répondre aux besoins des citoyens et elle offre différents services, dont la conférence de règlement à l’amiable. Un mode de règlement des différends à considérer, ou pas? La conférence de règlement à l’amiable est semblable à la médiation, la seule...

Construire une maison neuve – Les conséquences d’accepter sans réserve les travaux

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À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l’acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux, ou d’effectuer le paiement final, si certaines malfaçons sont apparentes. J'ai fait affaire avec un...

L’arbitrage: un mode alternatif avantageux de règlement des conflits

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Lorsqu’un litige survient, un processus judiciaire peut s’avérer long et coûteux. Il peut également engendrer de l’anxiété chez certaines personnes. Il est opportun de savoir qu’il existe des solutions alternatives pour régler un conflit, le tribunal n’est pas la...

Cour arrière enneigée donnant vue sur le voisinage

Ai-je un recours contre un voisin insupportable?

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Il arrive parfois que les habitudes et comportements des voisins engendrent des conflits. C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit des droits et obligations entre voisins, ainsi que les Municipalités qui modifient ou complètent ces dispositions par règlements....

Si je gagne en cour, est-ce que mes frais d’avocats seront remboursés?

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Une question qui nous est fréquemment posée a trait au remboursement des frais d'avocats. En effet, à l’issue d'un procès, peut-on être remboursé par la partie adverse pour les frais d’avocats que l'on a dû débourser ? À prime abord, il est important de distinguer les...

Suis-je obligé d’être représenté par un avocat?

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En principe, en matière civile, le demandeur ou le défendeur peut se représenter lui-même devant les tribunaux judiciaires au Québec. Toutefois, toute règle comporte des exceptions et être représenté par un avocat peut être obligatoire dans certaines circonstances....

La mise en demeure : un outil indispensable

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La mise en demeure est souvent la première étape dans le cadre d’un litige. Mais quelle est vraiment son utilité? Pourquoi est-elle si importante? Cet article vous expose ce que vous devez savoir sur la mise en demeure. Distinction à faire La mise en demeure constitue...

Justice en matière civile à Gatineau – COVID-19

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Un petit résumé de ce qu’il y a à savoir au niveau de la Justice en matière civile et familiale, dans le district de Gatineau, pendant la pandémie de COVID-19 : Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que les délais civils sont...

Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

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Plusieurs mythes existent en matière de vices cachés. Beaucoup de gens croient, à tort, qu’il s’agit essentiellement de vices qui ont été camouflés dans le but de soutirer un meilleur prix. D’autres diront que de retenir les services d’un inspecteur ou d’un expert...

La réception de documents légaux sans huissier

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Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier....

La location touristique à court terme de type Airbnb : une belle occasion??

Droit civil, Droit des affaires, Droit municipal

La location touristique à court terme de type Airbnb est l’offre faite à des touristes de pouvoir louer un logement pendant moins de 31 jours. Cette pratique fait fureur, elle a gagné en popularité au cours des dernières années en raison de la variété de...

Comment choisir son avocat et à quoi s’attendre lors de la première rencontre

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Le régime transitoire en matière de zones inondables, rives et littoral

Droit civil, Droit de la construction, Droit municipal

Les inondations de 2017 et 2019 ont marqué tout le Québec. Ces événements ont été très coûteux pour les municipalités, le gouvernement et également plusieurs citoyens. C’est ce qui a sonné l’alarme : clairement notre système présente plusieurs lacunes en matière...

Le mandat

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Obtenir des dommages et intérêts en droit civil québécois

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Comment mettre fin à une servitude

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit municipal

La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Dans le dernier article, nous avions présenté...

Comment peut-on établir une « servitude »?

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit municipal

La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (le fonds dominant) et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Par exemple, certains services publics...

Vivre en copropriété : connaître la limite de ce que vous devez endurer

Arbitrage, Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la responsabilité civile, Droit municipal

La conférence de règlement à l’amiable

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Construire une maison neuve – Les conséquences d’accepter sans réserve les travaux

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chantier de construction d'une maison neuve

Construire une maison neuve – Qui peut travailler sur le chantier de construction?

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Construire une maison neuve est un projet tellement excitant! Plus tôt ce mois-ci, nous avons traité de la planification nécessaire, ainsi que des licences et permis à obtenir avant la première pelletée de terre. Maintenant, avec vos plans, licences et permis bien en...

Couple assis par terre devant un plan de maison.

Construire une maison neuve – Planification, licences et permis

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Construire une maison neuve est le rêve de plusieurs, mais par où commencer ce beau projet? Pour la construction d’une nouvelle résidence, plusieurs personnes choisiront de faire affaire directement avec un entrepreneur, mais d’autres pourraient décider de prendre les...

L’arbitrage: un mode alternatif avantageux de règlement des conflits

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Recours contre la municipalité : vite, vite, vite

Droit de la responsabilité civile, Droit municipal

La municipalité vous a causé des dommages? Sa responsabilité pourra être engagée. Que ce soit pour des dommages matériels, corporels ou autres, vous avez le droit de prendre recours contre la municipalité et de lui réclamer un dédommagement. Mais attention, des règles...

Dame qui fait une chute dans un escalier mal déneigé en hiver.

Chute en hiver : qui est responsable?

Droit de la responsabilité civile, Droit municipal

Avec la neige, le froid et la glace l’hiver, les risques de tomber et de se blesser lors d’un déplacement ou d’une activité hivernale sont accrus. Bien que ces incidents puissent être accidentels, il se peut qu’en fait la responsabilité de la municipalité soit retenue...

Ai-je un recours contre un voisin insupportable?

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Si je gagne en cour, est-ce que mes frais d’avocats seront remboursés?

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Suis-je obligé d’être représenté par un avocat?

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La mise en demeure : un outil indispensable

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Justice en matière civile à Gatineau – COVID-19

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Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

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La taxe de bienvenue

Droit de l'immobilier, Droit municipal

La loi prévoit que des droits de mutations immobilières doivent être payés chaque fois qu’intervient un transfert d’immeuble, sauf exception. C’est ce qu’on appelle communément la taxe de bienvenue, elle est perçue par la municipalité. De nombreuses exceptions...

La réception de documents légaux sans huissier

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