Domaines de pratique

Droit de l’immobilier

Le droit de l’immobilier regroupe tout ce qui a trait aux immeubles. Bornage, empiètement, injonction, passation de titre, prescription acquisitive, promesse d’achat, servitude, troubles de voisinage, sont toutes des situations incluses dans le droit de l’immobilier. Le droit de la construction et le droit de l’immobilier ont d’ailleurs certains points en communs.

Quel type de dossier pouvez-vous nous confier?

Votre voisin a bâti une partie de son garage sur votre terrain;
Vous avez reçu une mise en demeure en bornage de votre voisin afin de déterminer où se situe la ligne de division entre vos deux terrains, êtes-vous obligé d’aller en bornage;
À la suite de la signature d’une promesse d’achat pour un immeuble, le vendeur refuse de vendre et de passer titre, peut-on le forcer;
Votre voisin allègue être propriétaire d’une partie de votre terrain, puisqu’il l’occupe et l’entretient depuis plus de 10 ans, a-t-il raison;
Votre locataire refuse de payer son loyer et a endommagé l’appartement;
Votre terrain est enclavé, il n’est pas contigu à un chemin public, pouvez-vous obliger vos voisins à vous céder le passage;
Un entrepreneur coupe les arbres sur votre terre à bois, est-ce que l’injonction est le bon moyen pour obtenir qu’il cesse ses opérations illégales;

Droit de l’immobilier | Nouvelles chroniques

Comment choisir son avocat et à quoi s’attendre lors de la première rencontre

Arbitrage, Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal

Règle générale, lorsqu’on a besoin d’un avocat c’est qu’on se retrouve dans une situation problématique et/ou conflictuelle. Afin d’obtenir l’aide et les conseils juridiques appropriés pour résoudre cette situation, on devra nécessairement parler de sujets sensibles...

Deux coureurs à relais se transférant le témoin

Le mandat

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Le mandat, qu’on appelle aussi la procuration, est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir a une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Lorsque vous retenez les...

Illustration de la justice et fleur de lys

Obtenir des dommages et intérêts en droit civil québécois

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Tout d’abord, il est important de mentionner que l’obtention de dommages et intérêts n’est qu’un des moyens d’obtenir compensation en cas de préjudice causé. En effet, lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation, le créancier peut également :...

Vivre en copropriété : connaître la limite de ce que vous devez endurer

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S’il y a bien une chose que l’on ne peut choisir au courant de notre vie, ce sont nos voisins. Autant ceux-ci peuvent devenir de bons amis, autant ils peuvent devenir un véritable enfer. En effet, il arrive que les habitudes et comportements de certains voisins...

La conférence de règlement à l’amiable

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La justice doit répondre aux besoins des citoyens et elle offre différents services, dont la conférence de règlement à l’amiable. Un mode de règlement des différends à considérer, ou pas? La conférence de règlement à l’amiable est semblable à la médiation, la seule...

Construire une maison neuve – Les conséquences d’accepter sans réserve les travaux

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À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l’acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux, ou d’effectuer le paiement final, si certaines malfaçons sont apparentes. J'ai fait affaire avec un...

L’arbitrage: un mode alternatif avantageux de règlement des conflits

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Lorsqu’un litige survient, un processus judiciaire peut s’avérer long et coûteux. Il peut également engendrer de l’anxiété chez certaines personnes. Il est opportun de savoir qu’il existe des solutions alternatives pour régler un conflit, le tribunal n’est pas la...

Cour arrière enneigée donnant vue sur le voisinage

Ai-je un recours contre un voisin insupportable?

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Il arrive parfois que les habitudes et comportements des voisins engendrent des conflits. C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit des droits et obligations entre voisins, ainsi que les Municipalités qui modifient ou complètent ces dispositions par règlements....

Si je gagne en cour, est-ce que mes frais d’avocats seront remboursés?

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Une question qui nous est fréquemment posée a trait au remboursement des frais d'avocats. En effet, à l’issue d'un procès, peut-on être remboursé par la partie adverse pour les frais d’avocats que l'on a dû débourser ? À prime abord, il est important de distinguer les...

Suis-je obligé d’être représenté par un avocat?

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En principe, en matière civile, le demandeur ou le défendeur peut se représenter lui-même devant les tribunaux judiciaires au Québec. Toutefois, toute règle comporte des exceptions et être représenté par un avocat peut être obligatoire dans certaines circonstances....

La mise en demeure : un outil indispensable

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La mise en demeure est souvent la première étape dans le cadre d’un litige. Mais quelle est vraiment son utilité? Pourquoi est-elle si importante? Cet article vous expose ce que vous devez savoir sur la mise en demeure. Distinction à faire La mise en demeure constitue...

Justice en matière civile à Gatineau – COVID-19

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Un petit résumé de ce qu’il y a à savoir au niveau de la Justice en matière civile et familiale, dans le district de Gatineau, pendant la pandémie de COVID-19 : Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que les délais civils sont...

Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

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Plusieurs mythes existent en matière de vices cachés. Beaucoup de gens croient, à tort, qu’il s’agit essentiellement de vices qui ont été camouflés dans le but de soutirer un meilleur prix. D’autres diront que de retenir les services d’un inspecteur ou d’un expert...

La réception de documents légaux sans huissier

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Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier....

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Le mandat

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Comment mettre fin à une servitude

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La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Dans le dernier article, nous avions présenté...

Comment peut-on établir une « servitude »?

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit municipal

La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (le fonds dominant) et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Par exemple, certains services publics...

Main tenant un stylo en train de signer une promesse d'achat ou de vente

Forcer la vente : l’action en passation de titre

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit des affaires

Vous venez de conclure une promesse d’achat pour une maison et soudainement, le vendeur refuse de donner suite à la promesse et refuse de vendre. Que faire? Vous pouvez alors réclamer des dommages pour la résiliation unilatérale sans droit ou forcer la vente par...

Vivre en copropriété : connaître la limite de ce que vous devez endurer

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La conférence de règlement à l’amiable

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Construire une maison neuve – Les conséquences d’accepter sans réserve les travaux

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chantier de construction d'une maison neuve

Construire une maison neuve – Qui peut travailler sur le chantier de construction?

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Construire une maison neuve est un projet tellement excitant! Plus tôt ce mois-ci, nous avons traité de la planification nécessaire, ainsi que des licences et permis à obtenir avant la première pelletée de terre. Maintenant, avec vos plans, licences et permis bien en...

Couple assis par terre devant un plan de maison.

Construire une maison neuve – Planification, licences et permis

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit des affaires, Droit municipal

Construire une maison neuve est le rêve de plusieurs, mais par où commencer ce beau projet? Pour la construction d’une nouvelle résidence, plusieurs personnes choisiront de faire affaire directement avec un entrepreneur, mais d’autres pourraient décider de prendre les...

L’arbitrage: un mode alternatif avantageux de règlement des conflits

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Groupe d'amis qui arrivent à une entente verbale.

Quelle est la valeur d’un contrat verbal ?

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit des affaires

Tous les jours, dans notre quotidien, nous concluons de nombreux contrats, sans même le réaliser. En effet, il y a contrat dès que deux personnes, ce qui inclut une entreprise, s’engagent à faire quelque chose l’une pour l’autre. Un contrat se forme par le seul...

Ai-je un recours contre un voisin insupportable?

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Si je gagne en cour, est-ce que mes frais d’avocats seront remboursés?

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Suis-je obligé d’être représenté par un avocat?

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La « prescription », qu’est-ce que c’est exactement?

Droit civil, Droit de l'immobilier

Détrompez-vous, le présent article ne traitera pas des ordonnances que votre médecin vous prescrit à la suite de l’établissement de son diagnostic. Cet article va plutôt vous expliquer en quoi consiste la notion juridique communément appelée la « prescription »....

Être un acheteur prudent même dans un marché immobilier en folie

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction

Ce n’est un secret pour personne, la pandémie actuelle de Covid-19 cause une réelle fièvre immobilière : de plus en plus de personnes cherchent à devenir propriétaires dans un marché saturés. Résultat, l’acheteur est souvent contraint d’acquérir une propriété à...

La mise en demeure : un outil indispensable

Arbitrage, Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit de la responsabilité civile, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail, Droit municipal

L’une des obligations du vendeur : garantir le droit de propriété du bien vendu

Droit de l'immobilier

Vous envisagez d’acheter un terrain dans la prochaine année? Vous vous questionnez sur les obligations de votre futur vendeur? Le Code civil du Québec (ci-après : C.c.Q.) prévoit, à son article 1716, que le vendeur doit : Délivrer le bien vendu;Garantir le...

Contrats d’entreprise ou de service : Quelles sont les obligations de l’entrepreneur et vos droits en tant que client?

Droit de l'immobilier, Droit de la construction, Droit des affaires

Avec l’hiver qui arrive, nous devons tous changer nos pneus d’été sur nos voitures par des pneus d’hiver. Quoique cela puisse sembler anodin, nous contractons alors un contrat de service avec un garagiste. Il en est de même lorsque nous achetons un billet de cinéma ou...

Immeuble enclavé : Comment obtenir un droit de passage?

Droit civil, Droit de l'immobilier

Un terrain est enclavé s’il n’a aucun accès à la voie publique ou encore si cet accès est insuffisant, difficile ou impraticable. La voie publique inclut non seulement les rues et chemins provinciaux et municipaux, mais aussi tout chemin menant à ceux-ci. L’enclave...

La clôture mitoyenne, ou comment assurer un bon voisinage

Droit civil, Droit de l'immobilier

Il n’est pas hors du commun que des immeubles soient séparés par un ouvrage mitoyen, que ce soit un mur, une clôture, un fossé ou une haie. L’ouvrage mitoyen est celui qui sert de séparation entre deux fonds contigus et qui appartient en copropriété aux propriétaires...

La copropriété par indivision : être plusieurs propriétaires d’un même bien

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit des affaires

Quand les gens se disent copropriétaires d’un bien, sans le savoir ils font référence au régime de la copropriété par indivision, par opposition à la copropriété divise. En pratique, être en indivision suppose presque toujours un lien de proximité entre les...

Justice en matière civile à Gatineau – COVID-19

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Ces contrats qui font partie de nos vies!

Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit des affaires

Les contrats sont partout et sous différentes formes, de l’achat d’un paquet de gomme à la location d’un logement, en passant par la poignée de mains entre 2 voisins concernant un échange de services. La très grande majorité des contrats ne passent pas entre les mains...

Principaux enjeux en matière de voisinage

Droit de l'immobilier

Les deux tiers des canadiens sont propriétaires d’un immeuble, que ce soit une maison, un condo, un chalet, une ferme, … L’immobilier est un domaine où il est relativement rassurant d’y investir, en raison de sa stabilité et de sa tangibilité, par opposition au marché...

Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

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L’hypothèque légale de la construction

Droit de l'immobilier, Droit de la construction

Le domaine de la construction est difficile et risqué : beaucoup d’entreprises peuvent devenir insolvables et devoir fermer boutique après un projet qui a mal tourné. Dans ce contexte, la loi donne aux entrepreneurs en construction un privilège important, soit la...

Une précaution à prendre avant l’achat d’un condo

Droit de l'immobilier, Droit des affaires

Vous êtes tanné de passer de longues heures à entretenir votre propriété et envisagez plutôt l’achat d’un condo pour ne plus avoir à assumer ce fardeau? L’achat d’un condo pourrait être la bonne solution pour vous, mais sachez que pour éviter des problèmes futurs,...

La taxe de bienvenue

Droit de l'immobilier, Droit municipal

La loi prévoit que des droits de mutations immobilières doivent être payés chaque fois qu’intervient un transfert d’immeuble, sauf exception. C’est ce qu’on appelle communément la taxe de bienvenue, elle est perçue par la municipalité. De nombreuses exceptions...

La réception de documents légaux sans huissier

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